Avis de douanes 23-09: Modification au Code d’accise Z09 de l’Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, le
1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite vous informer d’un changement au Code d’accise Z09, concernant les climatiseurs sujet à la taxe d’accise.
2. À compter du , la position 84.09 « Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos. 84.07 ou 84.08 » incluant les sous-positions et les numéros de classement correspondants, seront supprimé du Code d’accise Z09 en vertu d’une analyse de classement récente.
3. Toutes les modifications seront en vigueur dans les applications de l’AFSC telle le SETR, à une date ultérieure. Un nouvel avis des douanes sera publié pour aviser de la date de mise à jour de ces applications.
4. Une demande de remboursement des droits en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) pour les marchandises admissibles qui ont été importées le, ou avant le, 31 mars 2023. Pour plus de renseignements concernant une demande de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.
5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire, de l'origine ou la valeur en douane d'un produit peuvent demander une décision. Les procédures à suivre pour soumettre une demande de décision se retrouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire; D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND); ou D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.
6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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