Prorogation de la période de validité de l’Avis des douanes 21-14, Changements temporaires aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours à la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC
Avis des douanes 21-18

Ottawa, le 18 août 2021

Révisé le 22 octobre 2021

1. Cet avis des douanes a pour but d’informer que la période de validité de l’Avis des douanes 21-14, Changements temporaires aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours à la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC, a été prorogée jusqu’au .

2. Les changements aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours sont des mesures temporaires, et l’ASFC reconnaît que certains importateurs pourraient avoir besoin de ces 30 jours supplémentaires pour faire les corrections aux déclarations inexactes en raison des défis administratifs et de systèmes occasionnés par la pandémie du coronavirus (COVID-19).

Renseignements supplémentaires

3. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

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