Changements temporaires aux conditions pour demander une prorogation de 30 jours à la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections suivant un rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC
Avis des douanes 21-14

Ottawa, le 19 mai 2021

1. Cet avis des douanes a pour but d’informer que, étant donné les circonstances sans précédent de la pandémie, les conditions pour demander une prorogation de 30 jours à la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections à une déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douanes en vertu du paragraphe 32.2 de la Loi sur les douanes, suivant un rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC, seront temporairement modifiées. Les conditions originales se trouvent dans le Mémorandum de l’ASFC D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation.

2. L’ASFC reconnaît que la pandémie du coronavirus (COVID-19) peut créer des défis administratifs et de systèmes pour certains importateurs qui sont dans le processus de faire les corrections aux déclarations inexactes.

Date de prise d’effet et demande

3. Prenant effet aujourd’hui et étant valide jusqu’au inclusivement, la période de 90 jours pour soumettre certaines corrections sera prorogée de 30 jours lorsque la demande de prorogation contient les renseignements suivants :

  1. Le nom de l’importateur et du mandataire (si applicable);
  2. Le numéro de cas de la vérification de l’observation commerciale de l’ASFC;
  3. Un énoncé indiquant que la demande de prorogation est due à des défis administratifs ou de systèmes reliés à la COVID-19.

4. La demande de prorogation peut être envoyée à l’ASFC par courriel à: cbsa.extension_corrections_prorogation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca, selon les procédures énoncées à l’annexe de cet avis des douanes ou par la poste à :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des programmes commerciaux et antidumping
222 rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

5. La demande de prorogation peut être soumise à n’importe quel moment dans les 85 jours de la date du rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC, au lieu des 45 jours habituels.

6. L’ASFC informera le demandeur que la prorogation a été accordée ou que des renseignements supplémentaires doivent être fournis.

Corrections pour la première année de la période de cotisation

7. La prorogation de 30 jours ne s’applique pas aux corrections pour la première année de la période de cotisation. Si la prorogation est accordée, l’importateur sera toujours tenu soumettre les corrections pour la première année de la période de cotisation dans les 90 jours suivant la date du rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC. La période de cotisation pour laquelle les corrections aux déclarations inexactes doivent être soumises est identifiée dans le rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC.

8. Si une prorogation est accordée et que les corrections pour la première année de la période de cotisation ne sont pas soumises dans les 90 jours de la date du rapport final de vérification de l’observation commerciale de l’ASFC, la prorogation sera annulée et l’importateur pourra être sujet à des pénalités sur la base « par évènement ».

9. Pour plus de renseignements sur la période de cotisation et sur les corrections, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation et le Mémorandum D11-6-6,« Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Renseignements sur les pénalités

10. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être imposées sur la base « par évènement » lorsque les corrections requises ne sont pas soumises dans le délai prescrit. Pour plus de renseignements sur les pénalités, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Conservation et élimination

11. L’ASFC conserve les renseignements qui ont trait aux demandes de prorogation reçues, incluant la date où les corrections sont soumises, à des fins de vérification de l’observation commerciale.

12. La demande de prorogation est sujette aux procédures de conservation et d’élimination. L’ASFC conservera la demande pour une période minimale de cinq années, après quoi elle pourra être détruite selon les procédures d’élimination appropriées.

Renseignements supplémentaires

13. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

Annexe

Présentation par courriel d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu du paragraphe 32.2 de la Loi sur les douanes suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes

1. Suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes, les importateurs peuvent présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel chiffré ou non-chiffré. Si un importateur choisit de présenter une telle demande par courriel, il doit indiquer dans sa demande son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré et la demande doit satisfaire aux conditions requises par l’ASFC. Ces conditions sont décrites ci-dessous.

2. Un importateur qui choisit de présenter sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel, mais qui n’indique pas clairement dans la demande son choix entre le courriel chiffré et le non-chiffré, ou que la demande ne satisfait pas aux conditions requises, verra sa demande traitée selon les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-10, Politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation.

3. L’importateur doit remplir et fournir la Déclaration de consentement ci-dessous. Un mandataire autorisé peut présenter une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections par courriel au nom de son client. L’importateur a aussi la responsabilité d’informer l’ASFC de tout changement à ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel et autres).

4. L’ASFC doit obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques de la part de l’importateur pour tout document envoyé par courriel durant le traitement de la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections. S’il n’est pas possible d’obtenir un accusé de réception et un accusé de lecture électroniques, d’autres formes d’accusés de réception/lecture seront considérées valides (courriel, appel téléphonique, etc.).

5. La date de réception des documents est réputée être la date où le courriel est envoyé par le demandeur ou par l’ASFC.

6. L’importateur qui souhaite utiliser un courriel chiffré lors du traitement de sa demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections, est responsable de détenir les ressources informatiques compatibles (WinZip et autres).

7. Lorsque la demande satisfait aux conditions requises, l’ASFC enverra à l’importateur, par courriel chiffré ou non-chiffré selon le cas, tous les documents relatifs à la demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections.

8. L'ASFC n'assure pas la sécurité des communications électroniques. En consentant à communiquer avec l'ASFC par courriel, l’importateur en accepte tous les risques inhérents et il dégage l’ASFC de toute responsabilité, présente et future, quant à la protection de tous les renseignements échangés par courriel.

Déclaration de consentement

« Je souhaite communiquer par courriel {NON-CHIFFRÉ / CHIFFRÉ / }**Veuillez indiquer votre choix** avec l’ASFC durant le processus de présentation d’une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter certaines corrections en vertu du paragraphe 32.2 de la Loi sur les douanes, suivant un rapport final de vérification de l’observation de l’ASFC où des erreurs ont été découvertes. Ceci inclut l’envoi et la réception de documents ainsi que tout autre correspondance nécessaire au traitement de la demande de prorogation. J’autorise la communication par courriel de tous les échanges et j’en accepte tous les risques inhérents. Je dégage par la présente l’ASFC de toute responsabilité, présente ou future, quant à la protection des renseignements échangés par courriel. J’ai lu et j’accepte les conditions. »

Signature :
Date :
Numéro de cas :
Nom de l’importateur / Mandataire :
Nom de l’entreprise :
Fonction / Titre :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :

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