Mise en œuvre du Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021)
Avis des douanes 20-39

Ottawa, le 22 décembre 2020

Révisé le

1. Le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, a promulgué le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021).

2. Le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) (le décret) accorde les avantages tarifaires de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACCCRU) comme si celui-ci était en vigueur à compter du . Il prévoit la remise de la différence entre le taux de droits de douane du tarif de la nation la plus favorisée et le taux de droits de douane qui s’appliquerait en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG). Cela reproduit les avantages tarifaires qui s’appliqueraient aux importations admissibles en provenance du Royaume-Uni et de certains territoires lui étant associés en vertu de l’ACCCRU, étant donné que les tarifs et règles d’origine sont équivalents en vertu des deux accords. Une référence est faite à l’AÉCG puisque les traitements tarifaires préférentiels et règles d’origine existent déjà au sein du droit national.

3. Cette remise vise les marchandises importées à compter du jusqu’à ce que l’ACCCRU entre en vigueur.

4. À compter du , les importateurs des marchandises visées pourront invoquer le Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021), afin de se prévaloir de la remise de droits de douane.

5. Pour ce faire, les importateurs devront remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :

6. Si un autre décret, un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise, ou un permis s’applique également aux marchandises visées, qui pourraient par ailleurs se prévaloir de la remise de droits de douane en vertu du décret no 20-1135, les importateurs devront remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :

7. Dans le formulaire B3-3, lorsque le code d’autorisation spéciale no 21-1-85 doit être utilisé, les importateurs devront effectuer manuellement le calcul pour les droits et taxes imposables tel qu’accordé en vertu de tous les décrets ou licences qui s’appliquent.

8. Veuillez noter que le code d’autorisation spéciale no 21-1-85 ne vise que les marchandises importées à compter du et ce, tant et aussi longtemps que le décret est en vigueur.

9. Les importateurs sont tenus d’obtenir les documents qui appuient leur demande de remise en vertu du décret. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) acceptera les documents de la part des exportateurs du Royaume-Uni à l’appui de la demande de remise de l’importateur.

10. Pour en savoir plus sur le traitement tarifaire de l’AÉCG et les règles d’origine qui y sont associées, veuillez consulter le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG) et le Mémorandum D11-5-15, Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).

Renseignements supplémentaires

8. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca
Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

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