Allègement de la TPS/TVH pour l’importation de masques et d’écrans faciaux
Avis des douanes 20-34

Ottawa, le

1. Le présent avis des douanes fournit des renseignements sur les Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise, où, afin de soutenir la santé publique pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada propose un allègement temporaire (c.-à-d., détaxation) de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les fournitures de certains masques et écrans faciaux.

2. Cet allègement temporaire est applicable aux marchandises qui rencontrent les exigences décrites au paragraphe 3 ci-dessous et qui sont importées après le . L’allègement sera en vigueur seulement jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique aux fins de la pandémie de COVID-19, moment auquel l’ASFC émettra un Avis des douanes modifié.

3. Les propositions législatives prévoient que :

4. Les importations de marchandises qui sont admissibles à l’allègement dans le cadre des Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise décrites au paragraphe 3 ci-dessus, pourraient être déclarées en détail sous les numéros tarifaires énumérés et décrits à l’annexe A. Veuillez noter que l’annexe A est une liste non-exhaustive.

Application

5. Chaque demande d’allègement de la TPS/TVH dans le cadre des Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise doit aussi être accompagnée de tous les documents pertinents (par exemple, une copie du formulaire B3-3, original, du connaissement, de la facture commerciale, de la feuille de route, du contrat de vente, etc.) qui démontrent que les marchandises importées correspondent aux marchandises décrites à la partie II.1 de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, et qu’elles ont été importées après le .

6. Dans le cas de marchandises commerciales qui rencontrent les exigences décrites au paragraphe 3, les importateurs doivent rapporter le code d'exemption de la TPS dans la zone 35 “Taux de TPS” du Formulaire B3-3, en inscrivant le code "57" pour la TPS.

7. Pour les marchandises occasionnelles (non commerciales) qui rencontrent les exigences décrites au paragraphe 3, au moment de l’importation, le formulaire BSF715 ou BSF715-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles ou le formulaire E14, Formulaire de l’ASFC pour les importations postales, sera complété selon les procédures normales, sans perception de la TPS/TVH.

8. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’une marchandise peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

9. Pour déterminer si l’allègement s’applique à une marchandise en particulier ou à des marchandises similaires, veuillez communiquer avec le Centre des décisions de la TPS/TVH en composant le 1-800-959-8287 ou demander une décision ou une interprétation écrite. Si votre société se situe au Québec, veuillez communiquer avec Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692.

Corrections, réexamens et remboursements

10. Les corrections aux déclarations originales et les demandes de réexamens doivent être faites en la forme et selon les modalités réglementaires en conformité avec les dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes et avec les procédures énoncées aux Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits, et Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

11. Lorsqu’un montant de TPS payé en trop a été identifié dans le cadre de marchandises commerciales déclarées en détail sur le formulaire B3-3 - Douanes Canada - Formule de codage, une demande de remboursement peut être faite en soumettant le formulaire B2G, Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC à un bureau régional de l’ASFC. Même si l’ASFC acceptera les demandes de remboursement et rendra une décision pour la TPS, un remboursement ne sera pas émis par l’ASFC. Les importateurs/mandataires qui sont inscrits à la TPS recevront le remboursement en tant que crédit sur les intrants de la part de l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Les renseignements sur la manière de compléter et de soumettre le formulaire B2 se trouvent dans le Mémorandum D17-2-1, Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement.

12. Lorsqu’un montant de TPS/TVH payé en trop a été identifié dans le cadre de marchandises non commerciales déclarées sur le formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, Formulaire BSF715, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, ou sur le formulaire B3-3 - Douanes Canada - Formule de codage, une demande de remboursement peut être soumise à un Centre de remboursement pour importations occasionnelles de l’ASFC en utilisant le formulaire B2G, Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC. Les renseignements sur la manière de compléter et de soumettre le formulaire B2G se trouvent dans Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

13. L’ASFC pourrait réviser et réexaminer l’origine, le classement tarifaire, et/ou la valeur en douanes de sa propre initiative ou en réponse à un autorajustement. Ce faisant, comme avec les droits de douanes et les taxes, l’ASFC pourrait cotiser tout montant de TPS/TVH non déclaré.

Examens et vérifications

14. Les importations peuvent être sujettes à un examen au moment de l’importation et à une vérification de l’observation après la mainlevée pour s’assurer de la conformité avec les programmes de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage, ainsi qu’avec toutes autres dispositions ou programmes administrés par l’ASFC. Si l’ASFC constate une situation de non-conformité, en plus des cotisations de tous les droits de douane et des taxes applicables, des pénalités pourraient être imposées et des intérêts seront appliqués, selon le cas. 

Renseignements supplémentaires

15. Pour plus de renseignements, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (accessible du Canada et des États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Notre service téléphonique automatisé offre des renseignements généraux, en anglais et en français, sur des programmes, des services et des initiatives de l’ASFC par l’entremise de messages préenregistrés. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider de 6h00 à 22h00 (heure avancée de l’est), 7 jours par semaine. Un ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez aussi envoyer vos questions à l’adresse courriel suivante : contact@cbsa.gc.ca.

Annexe A

Numéros tarifaires et leurs descriptions sous lesquels les marchandises admissibles l’allègement temporaire de la TPS/TVH dans le cadre des Propositions législatives visant à modifier la loi sur la taxe d’accise pourraient être déclarées en détail.

*L’allègement de la TPS/TVH pourrait ne pas être applicable à toutes les marchandises classées sous ces numéros tarifaires. L’allègement de la TPS/TVH est strictement limité aux marchandises décrites dans les modifications proposées à la partie II.1 de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise .

**La liste ci-dessous est non exhaustive.

3926.90.10
Écrans faciaux en matières plastiques (couvrant davantage que la zone oculaire), conçus pour servir aux travailleurs qui exécutent un travail dangereux, et leurs parties
3926.90.10
Respirateurs, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, munis ou non d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné
3926.90.99
Masques de protection en matières plastiques, sans parties mécaniques, avec ou sans organe filtrant remplaçable en textile non tissé
4818.90.00
Masques en papier/cellulose
6307.90.10

Masque de protection sans organe filtrant remplaçable ni parties mécaniques, y compris les masques chirurgicaux et les masques de protection jetables en textiles non tissés

Respirateurs, approuvés par le NIOSH ou un organisme équivalent, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, munis ou non d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné

6307.90.99
Masques de protection en autres matières textiles
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