Avis des douanes 20-23
Interdiction d’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé

Ottawa,

1. Le 30 novembre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Selon l’article 23.6 de l’ACEUM, les parties sont tenues d’interdire l’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé ou obligatoire.

2. Le sous alinéa 201(i.1) et le paragraphe 204(8) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (la Loi) modifient le Tarif des douanes et l’annexe du Tarif des douanes pour y ajouter l’interdiction d’importation de marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé. Les modifications apportées en vertu de la Loi entrent en vigueur le .

3. À compter du , les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, sont interdites d’entrée au Canada conformément au numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes.

4. Les marchandises qui sont extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, sont exemptées des dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 si elles sont importées seulement pour usage personnel et non pour la vente ou à une fin commerciale ou professionnelle.

5. Les importateurs de marchandises classées sous le numéro tarifaire 9897.00.00 peuvent interjeter appel de la classification en tant que marchandises prohibées, réexporter les marchandises ou les abandonner.

6. Si vous avez des questions concernant le présent avis, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada :

Appels au Canada (sans frais) : 1-800-461-9999

Appels de l’extérieur du Canada (des frais d’interurbain s’appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064

Téléimprimeur (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole) : 1-866-335-3237

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