Déclaration électronique obligatoire visant les exportateurs
Avis des douanes 19-14

Ottawa, le 8 juillet 2019

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) éliminera le formulaire papier de Déclaration d’exportation (formulaire B13A), et mettra en œuvre le processus de déclaration électronique obligatoire pour les exportateurs.

2. À compter du 30 juin 2020, l’ASFC n'acceptera plus les formulaires B13A. Les exportateurs, ou leurs prestataires de services douaniers, seront tenus de déclarer leurs exportations par voie électronique. La déclaration électronique des exportations sera obligatoire au moyen d'un document prévu par règlement conformément aux alinéas a) et b) de la définition donnée au terme « réglementaire » figurant à l'article 2 de la Loi sur les douanes et au paragraphe 95(4) de la présente loi.

3. Les exportateurs disposeront de deux méthodes de déclaration électronique pour déclarer leurs marchandises : le Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) et la Déclaration d’échange de données informatisé des exportations du G7 (Déclaration EDI du G7). Lorsqu’il sera en œuvre, dès le , les exportateurs pourront s'inscrire au SCDE. La Déclaration EDI du G7 existe actuellement, et les exportateurs peuvent l’utiliser dès maintenant. La Déclaration EDI du G7 requiert un investissement de la part du client exportateur.

4. Le SCDE est un nouveau système qui remplacera le système de déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA). Le SCDE est un portail libre-service sur le Web qui permet aux exportateurs de présenter des déclarations d’exportation électroniques (y compris le téléchargement en masse et la déclaration sommaire) à l’ASFC. La Déclaration EDI pour le G7 contient un lien direct vers le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l’ASFC.

5. Les exportateurs qui utilisent présentement la DECA et les participants du Programme de déclaration sommaire recevront des lettres de l’ASFC avec les renseignements nécessaires pour activer leur compte SCDE au cours de la période allant de février à juin 2020. La DECA sera mise hors service le 30 juin 2020.

6. Si les marchandises destinées à l’exportation exigent un permis, la copie papier de la déclaration électronique des exportations et du permis délivré par l’autre ministère doit être présentée à l’endroit indiqué sur le permis autorisant l'exportation ou, si aucun endroit n'est indiqué, au bureau d’exportation désigné de l’ASFC situé le plus près du point de sortie des marchandises du Canada. Il s'agit d'une exigence réglementaire qui demeure inchangée.

7. Vous pouvez obtenir des renseignements sur le SCDE en consultant le site Web suivant : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/export/reporting-declaration-fra.html.  Vous pouvez également obtenir des renseignements sur le processus de participation à la Déclaration EDI du G7 en consultant le site Web suivant : http://www.cbsa.gc.ca/eservices/menu-fra.html.

8. Pour vous inscrire à la Déclaration EDI du G7, veuillez transmettre par télécopieur le formulaire de demande dûment rempli à Statistique Canada : 1-888-269-5305 ou 613-951-6823.

9. À compter du 16 mars 2020, vous pourrez vous inscrire au SCDE en transmettant un formulaire de demande dûment rempli à l’Unité d’agrément commercial : CBSA.Export_Program-Programme_Exportation.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

10. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du présent avis, veuillez contacter CBSA.CERS_Inquiries-Renseignements_SCDE.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

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