Délais pour l’obtention de la mainlevée des marchandises commerciales
Avis des douanes 18-09

Ottawa, le

1. Le présent avis a pour but d’informer les importateurs et les courtiers en douane d’une modification prochaine d’une politique concernant le moment à partir duquel les marchandises peuvent obtenir la mainlevée.

2. Une fois les changements au processus relatif aux connaissements internes sont mis en œuvre le , les marchandises importées dans le processus commercial ne seront admissibles à la mainlevée qu’à leur arrivée à la destination finale (c.-à-d. au lieu où l’importateur souhaite obtenir la mainlevée).

3. Une fois ces changements mis en œuvre, les délais de mainlevée en fonction du mode qui sont indiqués à l’annexe B du Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales ne s’appliqueront plus.

4. Le Mémorandum D17-1-4 sera ensuite mis à jour en fonction des nouveaux délais pour la mainlevée des marchandises commerciales.

5. Les changements aux délais de mainlevée doivent être apportés par suite des modifications au Règlement sur la déclaration des marchandises importées et au Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes qui sont entrées en vigueur le . Ces modifications exigent que les transporteurs et les exploitants d’entrepôt avisent l’ASFC, par voie électronique, de l’arrivée des marchandises. Veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises, le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode aérien, le Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition, le Mémorandum D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier, le Mémorandum D3-5-1 Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et le Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire pour obtenir des détails sur le moment où les marchandises peuvent être considérées comme « arrivées » et donc admissibles à la mainlevée.

6. Avant l’arrivée : Les importateurs/courtiers qui demandent la mainlevée à l’aide des options de service du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) ou de la Déclaration intégrée des importations (DII) peuvent transmettre leur demande à l’ASFC jusqu’à 30 jours avant l’arrivée au moyen du SEA et jusqu’à 90 jours avant l’arrivée au moyen de la DII.

7. Après l’arrivée : Les importateurs/courtiers qui demandent la mainlevée à l’aide des options de service de la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) ou de la DII peuvent transmettre leur demande à l’ASFC à l’arrivée des marchandises à leur destination finale (PPA ou entrepôt d’attente intérieur).

8. La sanction administrative pécuniaire C274 ne pourra plus être imposée aux importateurs et aux courtiers en douane une fois les changements du système mis en œuvre.

9. Les demandes de renseignements concernant le présent avis peuvent être envoyées à :

Martin Burtt
Gestionnaire
Unité des programmes pour importateurs et exportateurs
Martin.Burtt@cbsa-asfc.gc.ca

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