Caractéristiques et avantages de l'initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

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4. Conseillers en services commerciaux

Délégation de pouvoirs

La deuxième version de la GCRA permettra aux importateurs de déléguer la gestion de leurs importations à leurs conseillers en services commerciaux par le biais du portail clients de la GCRA.

Comment vous préparer

Rappelez à vos clients importateurs de choisir l'option de délégation de pouvoirs offerte par le portail clients de la GCRA.

Déclaration en détail commerciale

La deuxième version de la GCRA va introduire une nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC). Celle-ci utilisera un nouveau jeu de données, qui pourra être soumis par échange de données informatisées (EDI) ou par le biais du portail clients. Seuls les importateurs et les courtiers en douane autorisés pourront soumettre une DDC; toutefois, les conseillers en services commerciaux devront parfois apporter des changements (ou « rajustements ») à la DDC après la date limite de paiement.

Comment vous préparer

Si des clients retiennent vos services par contrat pour que vous examiniez leurs comptes et que vous devez soumettre des rajustements, assurez-vous qu'ils vous aient délégué les pouvoirs pour le faire.

Nouvelles exigences liées à l'inscription et aux programmes

Tous les tiers (fournisseurs de services, sociétés de cautionnement, consultants commerciaux, avocats, comptables, exportateurs étrangers, producteurs étrangers, vendeurs étrangers, transitaires et agents maritimes) auront besoin d'un numéro d'entreprise (NE) et d'un nombre identificateur de programme (RM) pour traiter avec l'ASFC.

Comment vous préparer

Vous devrez configurer votre compte du portail après le lancement de la deuxième version de la GCRA. Assurez-vous de disposer d'un NE et d'un nombre identificateur de programme (RM) valide pour accéder au portail clients de la GCRA.

Conformité

Vous pourrez faire corriger ou contester des sanctions administratives pécuniaires (SAP), par le biais du portail clients de la GCRA, au nom des clients qui vous en auront délégué le pouvoir dans la Version 2 de la GCRA.

Comment vous préparer

Si des clients retiennent vos services par contrat pour que vous examiniez leurs comptes et que vous devez soumettre des rajustements, assurez-vous qu'ils vous aient délégué les pouvoirs pour le faire.

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