Caractéristiques et avantages de l'initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

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5. Société de cautionnement

Privilège de la mainlevée avant le paiement

La deuxième version de la GCRA exigera que tous les importateurs déposent une garantie (au moyen d'un cautionnement ou d'un dépôt à leur niveau de garantie) pour bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement.

La GCRA simplifiera la façon dont l'ASFC recevra des cautionnements au moyen des options suivantes :

Comment vous préparer

Inscrivez-vous auprès de l'ASFC comme fournisseur désigné de cautionnements électroniques. Obtenez un nombre identificateur de programme (RM). Créez un compte par le biais du portail clients de la GCRA. Configurez votre API pour envoyer des renseignements sur le cautionnement à l'ASFC.

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