Caractéristiques et avantages de l'initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

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cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

6. Autres partenaires de la chaîne commerciale

Nouvelles exigences liées à l'inscription et aux programmes

Tous les tiers (fournisseurs de services, sociétés de cautionnement, consultants commerciaux, avocats, comptables, exportateurs étrangers, producteurs étrangers, vendeurs étrangers, agents d'expédition et agents maritimes) auront besoin d'un numéro d'entreprise (NE) et d'un nombre identificateur de programme (RM) pour traiter avec l'ASFC.

Comment vous préparer

Pour configurer votre compte dans le portail de la GCRA après le lancement de la deuxième version de la GCRA, assurez-vous de disposer d'un NE et d'un nombre identificateur de programme (RM) valides pour accéder au portail clients de la GCRA.

Conformité

Vous pourrez demander une correction ou contester des sanctions administratives pécuniaires (SAP) au nom des clients qui vous auront délégué des pouvoirs, par le biais du portail clients de la GCRA avec la deuxième version de la GCRA.

Comment vous préparer

Si des clients retiennent vos services par contrat pour que vous examinez leurs comptes et que vous devez soumettre des rajustements, assurez-vous qu'ils vous aient délégué les pouvoirs pour le faire.

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