Caractéristiques et avantages de l'initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

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cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2. Importateurs

Privilège de la mainlevée avant le paiement

La deuxième version de la GCRA exigera que tous les importateurs déposent une garantie (au moyen d'un cautionnement ou d'un dépôt au niveau de l'importateur) pour bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement.

Le portail clients de la GCRA permettra aux importateurs de s'inscrire au privilège de la mainlevée avant le paiement et de visualiser la garantie déposée dans leur compte ainsi que le niveau de garantie financière restant. Par le biais de la GCRA, ils pourront recevoir des incitations proactives à augmenter leur garantie financière ou à effectuer un paiement si le solde de leur compte approche la valeur de la garantie.

Comment vous préparer

Adressez-vous à une société de cautionnement pour obtenir un cautionnement avant le lancement de la deuxième version de la GCRA. D'autres renseignements sur le privilège de la mainlevée avant le paiement suivront. Entretemps, si vous avez des questions, communiquez avec Engagement de la GCRA (cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca).

Outils libre-service

Par le biais du portail clients de la GCRA, les importateurs auront accès à des outils libre-service pour les aider à se conformer aux exigences d'importation de l'ASFC, tels qu'un outil de classement servant à déterminer le classement tarifaire exact des marchandises importées et une calculatrice pour estimer les droits et les taxes dus à l'ASFC.

Délégation de pouvoirs

Les importateurs pourront déléguer la gestion de leurs activités d'importation à leur fournisseur de services (p. ex. courtier en douane ou consultant en services commerciaux), toujours par le biais du portail clients de la GCRA.

Votre courtier en douane peut également vous contacter une fois que le portail client de la GCRA est disponible.

Comment vous préparer

Restez au courant et prévoyez de créer votre accès au portail client de la GCRA après le lancement de la Version 1 de la GCRA. Visitez notre site Web régulièrement. Inscrivez-vous à notre bulletin d'information en communiquant avec Engagement de la GCRA (cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca).

Déclaration en détail commerciale

La deuxième version de la GCRA va introduire la nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC). Celle-ci utilisera un nouveau jeu de données, qui pourra être soumis par échange de données informatisées (EDI) ou par le biais du portail clients de la GCRA.

Une fois la décision de mainlevée rendue, la DDC devra être soumise dans les cinq jours ouvrables suivant la mainlevée. Les corrections à la soumission initiale de la DDC seront permises sans intérêts jusqu'à la date limite du paiement. Les changements à la DDC après cette date, appelés « rajustements », peuvent faire l'objet d'une révision de la part de l'ASFC.

Comment vous préparer

Si vous disposez de votre propre logiciel de douanes pour transmettre des renseignements par voie électronique à l'ASFC, vous devrez apporter des changements à vos systèmes. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) sera mis à jour au printemps 2020, pour fournir plus de détails.

Si vous gérez vos transactions commerciales directement avec l'ASFC, vous devrez configurer votre compte du portail après le lancement de la première version de la GCRA.

Cycles de facturation

La deuxième version de la GCRA va harmoniser les dates limites de paiement, ce qui simplifiera la gestion des créances pour les entreprises et allégera le fardeau administratif lié à la gestion de ce processus.

Pour les marchandises dans les filières des expéditions de faible valeur et à valeur élevée, la date limite de paiement sera fixée à dix jours de semaine (du lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17 jour du mois suivant le mois où les marchandises auront fait l'objet d'une mainlevée.

Selon votre type d'activités d'importation, les exceptions suivantes s'appliqueront pour la soumission de la DDC :

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