Caractéristiques et avantages de l'initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

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3. Courtiers en douane

Privilège de la mainlevée avant le paiement

La deuxième version de la GCRA ne permettra plus l'utilisation de cautionnements de courtiers en douane pour le paiement des droits et des taxes sur les transactions d'importateurs. Tous les importateurs devront déposer une garantie (par caution ou dépôt au niveau de l'importateur) comme condition pour participer au programme du privilège de la mainlevée avant le paiement.

Comment vous préparer

Tenez-vous au courant. Consultez notre site Web régulièrement pour vous inscrire aux webinaires à venir. Inscrivez-vous à notre bulletin d'information en communiquant avec Engagement de la GCRA (cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca).

Délégation de pouvoirs

Les importateurs pourront déléguer la gestion de leurs activités d'importation à leur courtier en douane par le biais du portail clients de la GCRA.

Comment vous préparer

Rappelez à vos clients importateurs de choisir l'option de délégation de pouvoirs offerte par le portail clients de la GCRA.

Déclaration en détail commerciale

Une nouvelle déclaration en détail commerciale (DDC) sera présentée en 2021. Celle-ci utilisera une nouvelle carte d'éléments de données, qui pourra être soumis par échange de données informatisées (EDI) ou par le biais du portail clients de la GCRA.

Une fois la décision de mainlevée rendue, la DDC devra être soumise dans les cinq jours ouvrables suivant la mainlevée. Les corrections à la soumission initiale de la DDC seront permises sans intérêts jusqu'à la date limite du paiement. Les changements à la DDC après cette date, appelés « rajustements », peuvent faire l'objet d'une révision de la part de l'ASFC.

Comment vous préparer

Si vous disposez de votre propre logiciel de douanes ou utilisez un fournisseur de services pour transmettre des renseignements à l'ASFC au moyen des systèmes d'échange de données informatisées, vous devrez modifier vos systèmes. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) sera mis à jour au printemps 2020, pour fournir plus de détails.

Si vous traitez avec l'ASFC au nom de vos clients importateurs, assurez-vous d'être autorisé à soumettre des DDC en leur nom (consultez la section sur la délégation de pouvoirs).

Cycles de facturation

La deuxième version de la GCRA va harmoniser les dates limites de paiement pour toutes les transactions commerciales, ce qui simplifiera la gestion de la dette pour les entreprises inscrites au programme du privilège de la mainlevée avant le paiement (paiement différé des droits et des taxes) et allégera le fardeau administratif pour gérer ce processus.

Pour les marchandises dans les filières des expéditions de faible valeur et à valeur élevée, la date limite de paiement sera fixée à dix jours de semaine (du lundi au vendredi, y compris les jours fériés) après le 17e jour du mois suivant le mois où les marchandises ont fait l'objet d'une mainlevée.

Selon le type d'activités d'importation de votre client, les exceptions suivantes s'appliqueront à la soumission de la DDC, ainsi que les dates limites de paiement associées :

Conformité

Vous pourrez faire corriger ou contester des sanctions administratives pécuniaires (SAP) au nom des clients qui vous auront délégué des pouvoirs, par le biais du portail clients de la GCRA avec la deuxième version de la GCRA.

Comment vous préparer

Si vous traitez avec l'ASFC au nom de vos clients importateurs, assurez-vous qu'ils vous aient délégué les pouvoirs pour le faire.

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