Paiements et comptes commerciaux
Foire aux questions

Paiements des relevés de compte

1. Est-ce qu’une dette commerciale est affichée dans le compte du courtier ou de l’importateur?

Toute dette commerciale est affichée dans le compte d’importation ou d’exportation (RM) du client. Les dettes liées au compte-garantie du courtier sont étiquetées sur le compte RM du client et apparaissent sur l’état de compte du courtier.

2. Est-ce que les importateurs peuvent payer leur compte par l’entremise des services bancaires en ligne?

Oui. Les importateurs qui déclarent directement à l’Agence des services frontaliers du Canada et ceux qui ont recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur peuvent effectuer des paiements en ligne directement à leur compte d’importation ou d’exportation RM par l’entremise des services bancaires.

3. Le coût de mise en œuvre et d’utilisation du dossier de paiement par Échange de données informatisé (EDI820) est trop élevé. Que puis-je faire?

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) discute avec diverses institutions financières concernant le coût des paiements électroniques en vue de trouver des solutions de rechange. Les institutions financières utilisent leur propre modèle de coût lorsqu’ils offrent des services, notamment EDI820. L’ASFC encourage les courtiers et les importateurs à examiner les produits offerts par diverses institutions financières, car bon nombre des solutions offertes répondent aux besoins de divers partenaires de la chaîne commerciale.

Le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, paragraphe 25, fournit d’autres options de paiement lorsqu’il est impossible d’utiliser la voie électronique.

4. De quelle façon puis-je effectuer mon paiement si le solde de mon compte est supérieur à 50 000 $ et je suis incapable d’effectuer mon paiement par l’entremise d’utilisation du dossier de paiement par Échange de données informatisé (EDI820)?

Les importateurs qui déclarent directement à l’Agence des services frontaliers du Canada et ceux qui ont recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur doivent avoir recours aux services bancaires de leur institution financière pour effectuer un paiement.

Le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, paragraphe 25, fournit à tous les clients d’autres options de paiement lorsqu’il est impossible d’utiliser la voie électronique.

À compter du , lorsque vous effectuez un paiement par chèque, une justification écrite et signée doit être soumise avec votre paiement au Centre national de traitement des paiements.

L’ASFC encourage les titulaires de comptes de douane à examiner les produits offerts par diverses institutions financières, car bon nombre des solutions offertes répondent aux besoins de divers partenaires de la chaîne commerciale.

5. Est-ce qu’un courtier qui effectue un paiement par l’entremise d’utilisation du dossier de paiement par Échange de données informatisé (EDI820) peut inclure un paiement pour un importateur qui a recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur dont la dette est supérieure à 50 000 $?

Non. Peu importe le montant du paiement, les clients ayant recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur doivent effectuer leur paiement conformément au Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, paragraphes 116 à 120.

Les importateurs qui déclarent directement à l’Agence des services frontaliers du Canada et ceux qui ont recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur doivent avoir recours aux services bancaires de leur institution financière pour effectuer un paiement.

6. Quelle est la méthode de paiement la plus efficiente pour les importateurs ayant recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur?

Les services bancaires en ligne constituent la méthode de paiement la plus efficiente pour ces clients. Reportez-vous à la page Paiements et comptes commerciaux - Paiements sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir plus d’information.

7. Est-ce que les paiements électroniques de plus de 50 000 $ s’appliquent au montant total indiqué sur le relevé de compte du courtier pour l’importateur, ou le montant total exigible du relevé de compte?

Le montant total exigible du relevé de compte de plus de 50 000 $ doit être payé par voie électronique à compter du 24 janvier 2018.

8. Est-ce que le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées s’applique à tous les clients commerciaux?

Non. Le Mémorandum D17-5-1 s’applique uniquement au paiement des droits et des taxes obtenues dans le cadre du privilège de la mainlevée avant le paiement. Les clients qui règlent au comptant, conformément au paragraphe 33 du Mémorandum D17-1-5.

Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, ne sont pas visés par le Mémorandum D17-5-1.

9. Quel Mémorandum D devons-nous suivre pour les paiements commerciaux?

Le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, et l’Avis des douanes 17-33 connexe l’emportent sur tout renseignement contradictoire sur les paiements qui se trouve dans d’autres Mémorandum D. L’Agence des services frontaliers du Canada est à mettre à jour tous les mémorandums D visés relatifs aux paiements de comptes commerciaux.

10. Lors d’un paiement par chèque, comment définissons-nous le payeur?

Le payeur est la personne responsable d’effectuer le paiement au receveur général.

Un importateur qui déclare directement à l’Agence des services frontaliers du Canada et qui a recours à l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur est le payeur. Dans tous les autres cas, le courtier en douane est le payeur.

11. Est-ce qu’un importateur qui a un compte-garantie peut envoyer ses paiements mensuels à un point d’entrée lorsque le solde est payé au complet?

Les paiements de relevés de compte ne sont pas acceptés aux points d’entrée. Tous les paiements pour les relevés de compte mensuels doivent être effectués par voie électronique s’ils sont supérieurs à 50 000 $. Lorsqu’un paiement par voie électronique n’est pas possible, le paiement doit être envoyé au Centre national de traitement des paiements.

12. Est-ce que les courtiers peuvent continuer à réclamer des ensembles de chèques qui contiennent des chèques d’importateurs dont la dette n’est pas incluse sur le relevé de compte du courtier?

Les paiements supérieurs à 50 000 $ doivent être effectués par l’entremise des services bancaires de l’institution financière de l’importateur.

Si le montant est inférieur à 50 000 $ et le paiement en ligne n’est pas possible, le chèque doit être écrit par l’importateur à titre de payeur. Une feuille d’attribution des paiements doit être présentée avec le paiement.

Paiements, décaissements et compensation

1. Quand mon paiement commercial est-il exigible?

Les paiements sont exigibles le dernier jour ouvrable du mois.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une liste des exceptions, consulter notre page Paiements.

2. Quelle sont mes options pour effectuer un paiement commercial?

Pour les options d'effectuer des paiements commerciaux, consulter notre page Paiements.

3. Est-ce que l'ASFC offre de d’utilisation du dossier de paiement par Échange de données informatisé (EDI820) pour les paiements commerciaux?

Oui. L'ASFC offre EDI820 pour les paiements commerciaux.

4. Quelles institutions financières offrent le service de paiement électronique à l'ASFC?

Le service bancaire en ligne et le dossier de paiement par échange de données informatisé EDI820 est actuellement offert par les institutions ci-dessous :

  • Banque Scotia
  • Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
  • Banque Toronto-Dominion (TD)
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque royale du Canada (RBC)
  • Citibank
  • Tangerine
  • Bank of America - services bancaires en ligne seulement
  • Banque Nationale
  • HSBC - services bancaires en ligne seulement
  • Banque Laurentienne - services bancaires en ligne seulement

L'ASFC est en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI820 et les services bancaires en ligne.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d'effectuer des paiements électroniques, consulter notre page Paiements.

5. Comment puis-je mettre en œuvre un dossier de paiement par échange de données informatisé EDI820?

Pour mettre en œuvre une connexion au dossier de paiement par EDI820, les clients doivent communiquer auprès de leur institution financière et de la boîte aux lettres de la GCRA. L'ASFC travaillera en collaboration avec le client et l'institution financière pour élaborer et essayer le dossier de paiement par EDI820.

6. Combien de temps faut-il pour qu'un paiement apparaisse dans mon compte?

Les clients effectuant des paiements en ligne peuvent s'attendre à ce que ces paiements apparaissent dans leur compte dans un délai de deux à trois jours ouvrables.

Les paiements effectués par chèque apparaissent habituellement dans le compte entre 5 et 10 jours ouvrables à la salle du courrier de l'ASFC.

Jusqu'à dix jours ouvrables peuvent être nécessaires pour qu'un paiement soit traité et apparaisse sur votre avis quotidien ou sur votre relevé de compte.

Si l'information du compte est inexacte sur le chèque ou s'ils sont saisis incorrectement sur les portails de services bancaires en ligne, plus de temps peut être nécessaire pour que le paiement apparaisse dans le compte.

7. Les dossiers de paiements par échange de données informatisé 820 peuvent-ils être effectués en monnaie étrangère?

L'ASFC accepte les paiements en dollars canadiens seulement.

8. Quand un décaissement est-il émis?

Tous les décaissements sont émis à titre de crédits pour compenser la dette sur un compte de douane.

Si à la suite de la compensation un compte de douane indique un solde de crédit et qu'aucune dette n'est associée au compte, un chèque de décaissement peut être émis à l'importateur. Un décaissement ne peut être émis que si le solde de crédit dépasse 1000 $ ou si le solde de crédit est inférieur 1000 $ lorsque le compte indique un solde de crédit pendant deux mois consécutifs ou plus.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des décaissements, consulter notre page Décaissements et compensation.

9. Combien de temps faut-il pour recevoir un chèque de décaissement?

Une fois approuvé, il faut environ 8 à 12 jours ouvrables pour recevoir un chèque de décaissement.

10. Pourquoi mon crédit a-t-il été utilisé pour compenser une dette même si je paie intégralement mon solde dû tous les mois?

Pour les questions concernant les crédits et les dettes sur votre compte, veuillez communiquer avec la boîte aux lettres de la GCRA et un analyste pourra vous aider.

11. Comment puis-je demander l'émission d'un nouveau chèque de décaissement?

Si un chèque de décaissement vous est dû et que vous ne l'avez pas reçu, communiquez avec l'ASFC par le biais de la boîte aux lettres de la GCRA pour vérifier l'état du chèque.

Si le chèque a été posté à la mauvaise adresse, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) en ligne ou par téléphone (anglais : 1-800-959-5525, français : 1-800-959-7775) pour mettre à jour le numéro d'entreprise de 9 chiffres et l'adresse postale du compte de l'importateur ou de l'exportateur (RM15).

Une fois que la mise à jour a été effectuée auprès de l'ARC, le client doit informer l'ASFC avec la boîte aux lettres de la GCRA que l'adresse a été modifiée et demander que le chèque soit réémis.

Si l'adresse postale est la bonne et que le chèque n'est toujours pas reçu, l'ASFC vous enverra un formulaire 535 - Engagement et garantie afin que vous le remplissiez. Cette étape est nécessaire pour qu'un nouveau chèque soit émis.

12. Le solde dû d'un importateur peut-il être retiré du compte d'un courtier si l'importateur n'est plus en activité?

Non. Puisqu'un courtier accepte de représenter un client et de garantir les dettes liées aux marchandises importées, le courtier est responsable de ces dettes.

13. Les crédits de moins de 2,00 $ et les dettes de moins de 7,50 $ sont-ils consignés dans le Grand livre des comptes clients?

Oui, ils sont consignés dans le Grand livre des comptes clients.

Avis quotidiens et relevés de compte

1. Comment puis-je obtenir mes avis quotidiens et mes relevés de compte?

Les importateurs peuvent obtenir des copies électroniques de leurs avis quotidiens et relevés de compte par échange de données informatisé (EDI). Si vous êtes un importateur que vous n'avez pas votre propre accès au service d'EDI, vous pouvez recourir aux services d'un courtier ou d'un tiers fournisseur de services du GLCC possédant un accès au service d'EDI.

2. Puis-je accéder aux anciens avis quotidiens et relevés de compte en ligne?

Non. Les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte mensuels (RC) sont envoyés à l'aide de l'échange de données informatisé et doivent être conservés pour vos dossiers.

Pour obtenir de l'aide concernant le rapprochement de compte, un importateur peut communiquer avec la boîte aux lettres de la GCRA et demander un rapport d'aperçu du solde du compte de l'importateur.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les AQ, les RC et le rapport d'aperçu du solde du compte de l'importateur, consulter notre page Avis quotidiens et relevés de compte.

3. Je me suis inscrit pour que mes avis quotidiens et mes relevés de compte soient envoyés à mon fournisseur de services, mais je n'ai encore rien reçu.

Il prend environ une semaine pour que le fournisseur de services commence à recevoir les avis.

Remarque: Il faut savoir qu'en période de pointe, le délai d'activation du compte peut être supérieur. Si vous ne recevez aucun avis dans les deux semaines suivant la réception du courriel de confirmation initial, veuillez envoyer un courriel à ce sujet à la boîte aux lettres de la GCRA.

4. Quand vais-je recevoir mon relevé de compte mensuel?

La transmission du relevé de compte (RC) commence peu après minuit (heure normale de l'Est) le 25e jour du mois et elle est complétée en quelques heures.

Lorsque le 25e jour tombe un lundi ou un jour férié, le volume des avis quotidiens peut être élevé, ce qui peut retarder l'émission des RC. Si vous n'avez toujours pas reçu votre RC à 12 h, veuillez envoyer un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA.

5. Que dois-je faire si une transaction est absente de mon avis quotidien?

Si vous êtes un importateur, vérifiez que la date de la transaction est la bonne. Consultez vos avis le jour reçu et quelques jours suivants la date de la transaction. Si la transaction manque toujours à l'appel, envoyez un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA.

Si vous êtes un courtier et si vous possédez une copie du relevé détaillé de rajustement, sur lequel figure votre code de courtier, veuillez envoyer un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA pour obtenir la confirmation que la transaction a été attribuée correctement par le système du Grand livre des comptes clients de l'Agence des services frontaliers du Canada.

6. Est-ce que le format des relevés de compte (RDC) et les avis quotidiens (AQ) changera?

Oui. La mise en page fournira plus de détails comptables, comme l’information sur les paiements, les montants en souffrance et l’information améliorée sur la compensation et les versements pour améliorer le rapprochement des comptes.

7. À quel moment le nouveau format des relevés de compte (RDC) et des avis quotidiens (AQ) sera-t-il mis en œuvre?

En juin 2018, avec une période de transition de quatre mois.

8. Est-ce qu’un fournisseur de services ou un courtier en douanes peut choisir de ne pas mettre en œuvre les modifications?

Non. Tous les fournisseurs de service et les courtiers en douane doivent apporter les modifications requises avant la fin de la période de transition de quatre mois pour recevoir les relevés de compte électroniques.

Renseignements sur le compte

1. Comment puis-je obtenir un aperçu du solde du compte de l'importateur?

Pour obtenir un aperçu du solde du compte de l'importateur, un importateur doit soumettre sa demande en envoyant un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA de l'ASFC. Écrire dans la ligne d'objet « Demande d'aperçu de solde du compte d'importateur / <Numéro d'entreprise à neuf chiffres du demandeur> (le numéro d'entreprise de l'importateur demandant le rapport) ».

À la réception d'une demande, on remet à l'importateur un formulaire de consentement, qu'il doit remplir, signer et renvoyer à l'ASFC. Remarque : La signature de la section de la déclaration de consentement du formulaire de consentement doit être celle de la personne désignée sur le formulaire comme étant la personne autorisée. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon de demander l'aperçu du solde du compte de l'importateur, consultez le Bulletin 31 du GLCC.

En raison de préoccupations concernant la protection des renseignements personnels, il est impossible pour l'ASFC de transmettre à un courtier des renseignements relatifs à un de ses clients. Votre client peut envoyer un courriel à la boîte aux lettres de la GCRA pour demander un aperçu du solde du compte de l'importateur.

2. Quelle est la différence entre un aperçu du solde du compte de l'importateur et un relevé de compte?

Un relevé de compte (RC) fournit de l'information sur toutes les transactions effectuées pendant une période comptable précise, normalement entre le 25e jour du mois jusque à le 24e jour du mois suivant. 

L'aperçu du solde du compte de l'importateur est fourni à la demande de l'importateur et contient toutes les activités comptables comprises entre janvier 2016 et la date de la demande. Il comprend de l'information permettant au client de voir de quelle façon les crédits ont été utilisés pour compenser les dettes au compte.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les RCs et l'aperçu du solde du compte de l'importateur, consultez notre page Avis quotidiens et relevés de compte.

3. Comment les avis d'arriéré sont-ils traités?

Lorsque les comptes sont en arriéré, un avis d'arriéré est émis et le compte est envoyé à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Bien que des arrangements de paiement doivent être pris auprès de l'ARC, tous les paiements doivent être envoyés directement à l'ASFC.

Pour obtenir plus d'informations sur les avis d'arriéré, visitez la section sur les avis d'arriéré à la page Paiements.

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