Paiements et comptes commerciaux
Foire aux questions

Toute dette commerciale est affichée dans le compte d'importation ou d'exportation (RM) du client. Les dettes liées au compte-garantie du courtier sont étiquetées sur le compte RM du client et apparaissent sur l'état de compte du courtier.

Oui. Les importateurs qui déclarent directement à l'Agence des services frontaliers du Canada et ceux qui ont recours à l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur peuvent effectuer des paiements en ligne directement à leur compte d'importation ou d'exportation (RM) par l'entremise des services bancaires.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) discute avec diverses institutions financières concernant le coût des paiements électroniques en vue de trouver des solutions de rechange. Les institutions financières utilisent leur propre modèle de coût lorsqu'ils offrent des services, notamment EDI820. L'ASFC encourage les courtiers et les importateurs à examiner les produits offerts par diverses institutions financières, car bon nombre des solutions offertes répondent aux besoins de divers partenaires de la chaîne commerciale.

Le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, paragraphe 25, fournit d'autres options de paiement lorsqu'il est impossible d'utiliser la voie électronique.

Les importateurs qui déclarent directement à l'Agence des services frontaliers du Canada et ceux qui ont recours à l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur doivent avoir recours aux services bancaires de leur institution financière pour effectuer un paiement.

Le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, paragraphe 25, fournit à tous les clients d'autres options de paiement lorsqu'il est impossible d'utiliser la voie électronique.

À compter du 24 janvier 2018, lorsque vous effectuez un paiement par chèque, une justification écrite et signée doit être soumise avec votre paiement au Centre national de traitement des paiements.

L'ASFC encourage les titulaires de comptes de douane à examiner les produits offerts par diverses institutions financières, car bon nombre des solutions offertes répondent aux besoins de divers partenaires de la chaîne commerciale.

Non. Peu importe le montant du paiement, les clients ayant recours à l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur doivent effectuer leur paiement conformément au Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, paragraphes 116 à 120.

Les importateurs qui déclarent directement à l'Agence des services frontaliers du Canada et ceux qui ont recours à l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur doivent avoir recours aux services bancaires de leur institution financière pour effectuer un paiement.

Les services bancaires en ligne constituent la méthode de paiement la plus efficiente pour ces clients. Reportez-vous à la page Paiements et comptes commerciaux :Paiements sur le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada pour obtenir plus d'information.

Le montant total exigible du relevé de compte de plus de 50 000 $ doit être payé par voie électronique à compter du 24 janvier 2018.

Non. Le Mémorandum D17-5-1 s’applique uniquement au paiement des droits et des taxes obtenues dans le cadre du privilège de la mainlevée avant le paiement. Les clients qui règlent au comptant, conformément au paragraphe 33 du Mémorandum D17-1-5.

Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, ne sont pas visés par le Mémorandum D17-5-1.

Le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées, et l’Avis des douanes 17-33 connexe l’emportent sur tout renseignement contradictoire sur les paiements qui se trouve dans d’autres Mémorandum D. L’Agence des services frontaliers du Canada est à mettre à jour tous les mémorandums D visés relatifs aux paiements de comptes commerciaux.

Le payeur est la personne responsable d'effectuer le paiement au receveur général.

Un importateur qui déclare directement à l'Agence des services frontaliers du Canada et qui a recours à l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur est le payeur. Dans tous les autres cas, le courtier en douane est le payeur.

Les paiements de relevés de compte ne sont pas acceptés aux points d'entrée. Tous les paiements pour les relevés de compte mensuels doivent être effectués par voie électronique s'ils sont supérieurs à 50 000 $. Lorsqu'un paiement par voie électronique n'est pas possible, le paiement doit être envoyé au Centre national de traitement des paiements.

Les paiements supérieurs à 50 000 $ doivent être effectués par l’entremise des services bancaires de l’institution financière de l’importateur.

Si le montant est inférieur à 50 000 $ et le paiement en ligne n’est pas possible, le chèque doit être écrit par l’importateur à titre de payeur. Une feuille d’attribution des paiements doit être présentée avec le paiement.

Les paiements sont exigibles le dernier jour ouvrable du mois.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une liste des exceptions, consulter notre page Paiements.

Pour les options d'effectuer des paiements commerciaux, consulter notre page Paiements.

Oui. L'ASFC offre EDI820 pour les paiements commerciaux.

Le service bancaire en ligne et le dossier de paiement par échange de données informatisé EDI820 est actuellement offert par les institutions ci-dessous :

• Banque Scotia
• Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
• Banque Toronto-Dominion (TD)
• Banque de Montréal (BMO)
• Banque royale du Canada (RBC)
• Citibank
• Tangerine
• Bank of America : Services bancaires en ligne seulement
• Banque Nationale
• HSBC : Services bancaires en ligne seulement
• Banque Laurentienne : Services bancaires en ligne seulement

L'ASFC est en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI820 et les services bancaires en ligne.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d'effectuer des paiements électroniques, consulter notre page Paiements.

Pour établir une connexion au dossier de paiement EDI820 :

• communiquez avec votre institution financière
• soumettez une demande de connexion EDI820 à l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC)
• parmi les options, sélectionnez « Faire un paiement » et « EDI820 : Paiement, configuration ou dépannage ».

L’ASFC travaillera en collaboration avec vous et votre institution financière pour créer et tester le dossier de paiement EDI820. Pour plus de renseignements sur l’EDI820, visitez la page Paiements.

Les clients effectuant des paiements en ligne peuvent s'attendre à ce que ces paiements apparaissent dans leur compte dans un délai de deux à trois jours ouvrables.

Les paiements effectués par chèque apparaissent habituellement dans le compte entre 5 et 10 jours ouvrables à la salle du courrier de l'ASFC.

Jusqu'à dix jours ouvrables peuvent être nécessaires pour qu'un paiement soit traité et apparaisse sur votre avis quotidien ou sur votre relevé de compte.

Si l'information du compte est inexacte sur le chèque ou s'ils sont saisis incorrectement sur les portails de services bancaires en ligne, plus de temps peut être nécessaire pour que le paiement apparaisse dans le compte.

L'ASFC accepte les paiements en dollars canadiens seulement.

Tous les décaissements sont émis à titre de crédits pour compenser la dette sur un compte de douane.

Si à la suite de la compensation un compte de douane indique un solde de crédit et qu'aucune dette n'est associée au compte, un chèque de décaissement peut être émis à l'importateur. Un décaissement ne peut être émis que si le solde de crédit dépasse 1000 $ ou si le solde de crédit est inférieur 1000 $ lorsque le compte indique un solde de crédit pendant deux mois consécutifs ou plus.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des décaissements, consulter notre page Décaissements et compensation.

Une fois approuvé, il faut environ 8 à 12 jours ouvrables pour recevoir un chèque de décaissement.

Avant tout, assurez-vous que l’adresse postale de votre entreprise est à jour. Si vous devez la changer :

• appelez l’ARC au 1-800-959-7775 (français) au 1-800-959-5525 (anglais); ou
• visitez le site web Changement d’adresse de l’entreprise de l’ARC. Changez l’adresse de votre entreprise en utilisant le service « Gérer l’adresse » dans Mon dossier d’entreprise.

Pour en savoir plus sur le changement d’adresse de votre entreprise, visitez Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l’Agence du Revenu du Canada.

Après avoir mis à jour votre adresse auprès de l’ARC, communiquez avec l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC) pour savoir où le chèque a été envoyé. Sélectionnez « Recevoir un chèque de décaissement », puis « Je n’ai pas reçu mon chèque ».

Non. Puisqu'un courtier accepte de représenter un client et de garantir les dettes liées aux marchandises importées, le courtier est responsable de ces dettes.

Les importateurs peuvent obtenir des copies électroniques de leurs avis quotidiens et relevés de compte par échange de données informatisé (EDI). Si vous êtes un importateur que vous n'avez pas votre propre accès au service d'EDI, vous pouvez recourir aux services d'un courtier ou d'un tiers fournisseur de services du l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC) possédant un accès au service d'EDI.

Non, l’ASFC ne peut pas envoyer à nouveau les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC) antérieurs. Les AQ et les RC sont transmis à l’aide de l’échange de données informatisé et ne sont pas envoyés par courriel.

Pour obtenir de l’aide concernant les transactions affichées pour les mois précédents, l’importateur ou le courtier peut présenter une demande à l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC). Veuillez inclure les numéros de transaction pour lesquels vous avez besoin plus d’information, ainsi que votre numéro d'importation ou d'exportation (RM).

Cela fait plus de 30 jours que vous avez soumis votre demande

Si vous n’avez pas reçu de courriel « certifié par procuration » de l’ASFC dans les 30 derniers jours suivant votre demande, envoyez une demande de suivi à l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC).

Cela fait plus de 15 jours que vous avez reçu le courriel de certification par procuration

Si vous n’avez pas reçu votre AQ ou relevé de compte (RC) 15 jours après la réception du courriel « certifié par procuration » de l’ASFC, envoyez une demande de suivi à l’équipe du GLCC.

Les avis quotidiens sont envoyés du mardi au samedi peu après minuit, heure de l’est (certaines exceptions s’appliquent). Les relevés de compte sont envoyés le 25e jour de chaque mois, après que les avis quotidiens ont été transmis.

Si vous êtes un importateur, vérifiez que la date de la transaction est la bonne. Les avis quotidiens (AQ) énumèrent toutes les transactions inscrites au compte de l’importateur depuis le jour précédent. Votre AQ indiquera les transactions du jour précédent.

Consultez vos avis le jour reçu et quelques jours suivants la date de la transaction. Si la transaction manque toujours à l’appel, veuillez communiquer avec l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC).

Si vous êtes un courtier et que vous avez une copie du relevé détaillé de rajustement, sur lequel figure votre code de courtier, communiquez avec l’équipe du GLCC pour obtenir la confirmation que la transaction a été attribuée correctement.

Pour obtenir un aperçu du solde du compte de l’importateur, un importateur peut soumettre une demande à l’équipe Grand livre des comptes clients (GLCC). Veuillez noter qu’une seule demande par exercice financier sera approuvée.

On remet à l’importateur un formulaire de consentement, qu’il doit remplir, signer et retourner à l’ASFC. Remarque : la section de la déclaration de consentement du formulaire doit être signée par la personne désignée sur le formulaire comme étant la personne autorisée.

En raison de préoccupations concernant la protection des renseignements personnels, il est impossible pour l’ASFC de transmettre à un courtier des renseignements relatifs à un de ses clients. Votre client peut communiquer avec l’équipe du GLCC pour demander un aperçu du solde du compte de l’importateur.

Un relevé de compte (RC) fournit de l'information sur toutes les transactions effectuées pendant une période comptable précise, normalement entre le 25e jour du mois jusque à le 24e jour du mois suivant. 

L'aperçu du solde du compte de l'importateur est fourni à la demande de l'importateur et contient toutes les activités comptables comprises entre janvier 2016 et la date de la demande. Il comprend de l'information permettant au client de voir de quelle façon les crédits ont été utilisés pour compenser les dettes au compte.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les RCs et l'aperçu du solde du compte de l'importateur, consultez notre page Avis quotidiens et relevés de compte.

Lorsque les comptes sont en arriéré, un avis d'arriéré est émis et le compte est envoyé à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Bien que des arrangements de paiement doivent être pris auprès de l'ARC, tous les paiements doivent être envoyés directement à l'ASFC.

Pour obtenir plus d'informations sur les avis d'arriéré, visitez la section sur les avis d'arriéré à la page Paiements.