Rapports déposés au Parlement

Le 21 juin 2019, des modifications à la Loi sur l’accès à l’information sont entrées en vigueur. Ces modifications ont créé de nouvelles exigences en matière de publication proactive pour les ministères et organismes fédéraux, telle l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en ce qui a trait aux rapports déposés au Parlement.

L’ASFC publie tous les rapports déposés au Parlement dans les 30 jours suivant le dépôt.