Décision anticipée en matière de classement tarifaire
2 in 1 Swim Diaper & Training Pants

Demandeur

Mme Gaelle Everard
Luckson Canada/QHouse Kids
21100 rue Daoust
Sainte-Anne-de-Bellevue QC  H9X 4C7

La date d'émission :

Votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire visant "2 in 1 Swim Diaper & Training Pants" a été acceptée. Ce produit est manufacturé / exporté par Winc Design Ltd, Hong Kong, Chine.

Produit 1 : 2 in 1 Swim Diaper & Training Pants grandeur small (petit), medium (moyen), large (grand)

Numéro SRT : 282128
Numéro de classement : 9619.00.23.00
Date de mise en vigueur :

Produit 2 : 2 in 1 Swim Diaper & Training Pants grandeur X-large (très grand)

Numéro SRT : 282129
Numéro de classement : 9619.00.10.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le présent produit « 2 in 1 Swim Diaper & Training Pants » est une culotte d’entrainement pour bébé et enfant pouvant également être utilisée comme couche lavable pour la baignade. Le produit est composé d’une couche extérieure imperméable en polyester, une doublure intérieure en coton ainsi qu’un coussinet de polyester absorbant intégré. Ces culottes en bonneterie possèdent un cordon coulissant à la taille et un élastique au pourtour de chaque jambe. Le produit est offert en 4 grandeurs : small (petit), medium (moyen), large (grand) et x-large (très grand).

Analyse et justification

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Un numéro de classement tarifaire proposé n'a pas été fourni avec votre demande. Le numéro de classement tarifaire déterminé se trouve à la section intitulée « Décision ».

La position 96.19 couvre, entre autre, les couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières. Les Notes explicatives indiquent que la forme des articles de cette position est généralement conçue pour être ajustée au corps humain. La présente position comprend également les articles traditionnels similaires constitués uniquement de matières textiles et qui sont généralement réutilisables après lavage.

Selon le guide des tailles du produit, les grandeurs small, medium et large sont conçues pour un bébé d'un poids variant entre 10 à 27 livres. La grandeur X-large est conçue pour un enfant d'un poids variant entre 27 à 55 livres.

Décision

En accord avec les Règles Générales d'Interprétation 1 et 6, ce « 2 in 1 Swim Diaper & Training Pants » de taille small, medium et large se classe sous le numéro de classement 9619.00.23.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des Douanes.

En accord avec les Règles Générales d'Interprétation 1 et 6, ce « 2 in 1 Swim Diaper & Training Pants » de taille X-large se classe sous le numéro de classement 9619.00.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des Douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire  » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Kelly Bartlett
Gestionnaire, Unité « A » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2018-006739

Date de modification :