Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
Pantalons pour hommes et pour femmes de marque Brax et Lagrand

Demandeur

Mme Tatyana Ryaboshapko
LESYA
3 A Heroiv Maidanu str
Novograd-Volynskyi, Région Zhytomyr
Ukraine  11701

La date d'émission :

La présente lettre fait suite à votre demande de décision anticipée visant l’origine des pantalons pour femmes et pour hommes de marque Brax et Lagrand en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU). Ces marchandises sont fabriquées par Lesya en Ukraine.

Numéro SRT : 281581
Admissible à l’ALÉCU : Oui
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Il s’agit de différents styles de pantalons tissés pour femmes et pour hommes vendus sous les noms de marque Brax et Lagrand. Ces pantalons sont confectionnés à partir de différents tissus, notamment : coton, coton et lin, coton et tissus synthétiques, du Chapitre 52 du Tarif des douanes; velours et peluches par la trame du Chapitre 58; lin du Chapitre 53; tissus synthétiques du Chapitre 55. Tous ces tissus sont originaires de l’extérieur de l’Ukraine et du Canada.

Les tissus non-originaires sont importés en Ukraine, où ils sont transformés en pantalons finis à l’usine Lesya à Novograd-Volynski. La fabrication des pantalons comprend la taille des tissus, la couture (y compris l’ajout de boutons, fermetures à glissière, garnitures), le lavage, la teinture (si nécessaire), le pressage/vaporisage, et l’inspection de contrôle de la qualité. L’origine des fils utilisés pour la couture des pantalons et des boutons, des fermetures à glissière et des garnitures n’a pas été divulguée et, par conséquent, ces fils seront considérés non-originaires.

Les pantalons tissés pour hommes se classent dans la position 62.03, plus précisément dans la sous-position 6203.42, s’ils sont confectionnés de coton, ou dans la sous-position 6203.49 s’ils sont confectionnés d’autres matières textiles. Les pantalons tissés pour femmes se classent dans la position 62.04, plus précisément dans la sous-position 6204.62, s’ils sont confectionnés de coton, dans la sous-position 6204.63 s’ils sont confectionnés de fibres synthétiques, ou dans la sous-position 6203.69 s’ils sont confectionnés d’autres matières textiles.

Analyse et justification

La question est de savoir si les pantalons pour hommes et pour femmes de marque Brax et Lagrand sont admissibles à titre de marchandises originaires en vertu de l’Article 3.2 de l’ALÉCU. Puisque ces marchandises n’ont pas été entièrement obtenues au Canada ou en Ukraine, ni fabriquées uniquement à partir de matières originaires, elles seront admissibles à titre de marchandises originaires seulement si elles ont fait l’objet d’une production suffisante au sens de l’Article 3.5 de l’Accord et si elles respectent toutes les autres conditions de l’ALÉCU qui s’appliquent. L’Article 3.5 énonce, dans la partie pertinente, « aux fins de l’application de l’article 3.2, le produit non entièrement obtenu est considéré avoir fait l’objet d’une production suffisante dès lors que les conditions énoncées à l’annexe 3-A sont remplies. » L’annexe 3-A de l’ALÉCU contient les Règles d’origine spécifiques (ROS); La ROS qui s’applique aux pantalons exige « Un changement de tout autre chapitre, pourvu que le produit soit taillé et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l’une ou des deux Parties ». Cependant, la note de Chapitre 62 de l’Annexe 3-A énonce : « Aux fins de la détermination de l’origine d’un produit du présent chapitre, la règle applicable à ce produit ne s’applique qu’au composant qui détermine le classement tarifaire du produit, et ce composant doit satisfaire aux exigences de changement de classement tarifaire énoncées dans la règle s’appliquant à ce produit. »

Le composant qui détermine le classement tarifaire des pantalons sont les tissus qui ont été utilisés pour les confectionner. Ces tissus, lesquels sont tous non-originaires, respectent le changement de classement tarifaire exigé par la ROS; Les pantalons sont taillés, cousus et assemblés en Ukraine à partir de ces tissus. Donc, les pantalons pour femmes et pour hommes de marque Brax et Lagrand respectent les conditions de la ROS et sont alors considérés des marchandises originaires en vertu de l’Article 3.2 de l’ALÉCU.

Décision

Les pantalons pour hommes et femmes de marque Brax et Lagrand sont admissibles à titre de marchandises originaires en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCU.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)a) de la Loi sur les douanes et l’Article 3.30 de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

Cette décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé de la Loi sur les douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives à l’origine des marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs devraient inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter les procédures décrites dans le Mémorandum de l’ASFC D11-4-16, Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC, lequel est décrit dans le Mémorandum de l’ASFC D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-4-16, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Gary Rourke
Gestionnaire, Unité de l’Origine et de l’établissement de la valeur et de négociations
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2018-004712

Date de modification :