Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Carry’box kid

Demandeur

Madame Aurélie Larsonneur
Innovation Becycle S.E.N.C.
4265 av Christophe-Colomb
Montréal QC  H2J 3G2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour le produit Carry’box kid. Ce produit est fabriqué/exporté par AddBike, Lyon, France.

Numéro SRT : 280575
Numéro de classement : 8714.99.90.00
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit consiste en un assemblage composé d’une structure en acier et en textile permettant de transporter un enfant à l’avant d’une bicyclette équipée d’un AddBike. Le produit est importé à l’état non monté.

Analyse et justification

Vous avez suggéré que le Numéro de classement du produit pourrait être 8714.99.90, qui regroupe les autres parties et accessoires des véhicules des nos 87.11 à 87.13. Il a été déterminé que le produit est spécifiquement conçu pour être utilisé accessoirement avec une bicyclette qui utilise le produit AddBike et que celui-ci ne se retrouve pas à un autre endroit de la Nomenclature. Puisque le produit concerné par la demande est importé à l’état non monté, il faut appliquer la RGI 2 a) qui indique que les articles non montés sont classés à la position de l’article monté. Par conséquent, le produit satisfait les critères requis par la note 3 de la Section XVII et se classe sous la position 87.14 en tant qu’autre partie ou accessoire des véhicules des nos 87.11 à 87.13.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

En vertu des RGI 1, 2 a) et 6, le Numéro de classement du produit Carry’box kid est le 8714.99.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Unité « A » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2018-002576

Date de modification :