Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sacs-filets HDPE, MOSVLB-NOIR, de 38 po x 38 po x 40 po

Demandeur

Madame Karen Wilson
BAG Supplies Canada Ltd.
90, avenue Linton
Stratford (Ontario) N5A 0B1

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard du sac-filet HDPE, article MOSVLB-NOIR, de 38 po x 38 po x 40 po. Ce produit est fabriqué/exporté par Yantai Evergreen Packaging Co. Ltd., Yantai, Shandong, Chine.

Numéro SRT : 280266
Numéro de classement : 6305.32.00.00
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Les sacs-filets PE, MOSVLB-NOIR, de 38 po x 38 po x 40 po, sont créés à partir du monofilament d'une matière textile synthétique en polyéthylène d'une largeur apparente de 0,25 mm, qui est ensuite tissée et assemblée en sacs à 2 coutures de base latérales avec longueur libre de 16 po, un dessus ouvert, un dessous plat et 4 boucles d'angle. Le sac sert à l'emballage commercial ou industriel de produits agricoles, comme les fruits et légumes et les produits forestiers. Il a une capacité de charge de 1 000 kg.

Analyse et justification

Les sacs ne sont pas visés par la Note légale 1g) de la Section XI, qui exclut le monofilament dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm. La dimension transversale apparente du monofilament utilisé dans cette marchandise est de 0,25 mm; par conséquent, il est considéré comme une matière textile synthétique qui est entrelacée dans un tissu du Chapitre 54. Le tissu est ensuite assemblé en sac selon la Note 7f) de la Section XI. Le sac respecte les termes de la position 63.05, qui comprend les « Sacs et sachets d'emballage ». La position 63.05 porte sur l'emballage commercial de produits agricoles ou à des fins industrielles, c'est-à-dire des sacs et sachets en matières textiles servant à l'emballage de marchandises pour leur transport, entreposage ou vente, d'après les Notes explicatives de la position. La sous position 6305.32 porte sur les contenants souples pour matières en vrac, normalement en tissus de fibres de polypropylène ou de polyéthylène et généralement d'une capacité de 250 kg à 3 000 kg. Le sac est donc considéré comme un contenant souple pour matières en vrac d'une capacité de charge de 1 000 kg, conçu pour le transport de marchandises tel que décrit dans la note de sous position.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le sac-filet PE, MOSVLB-NOIR, de 38 po x 38 po x 40 po, est créé à partir du monofilament d'une matière textile synthétique en polyéthylène d'une largeur apparente de 0,25 mm, qui est ensuite tissée et assemblée en sacs du type utilisé pour l'emballage de marchandises commerciales ou industrielles. Il est considéré comme un contenant souple pour matières en vrac. Il se classe dans le numéro de classement tarifaire 6305.32.00.00 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2018-000832

Date de modification :