Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Corbeille à papier imprimé, avec bordure argentée, article # 3010234

Demandeur

Monsieur Chen Guang
Dollarama L.P.
5805, avenue Royalmount
Montréal (Québec) H4P 0A1

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Milgram & Company Ltd. pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard de la corbeille à papier imprimé, avec bordure argentée, article no 3010234. Ce produit est fabriqué/exporté par Ningbo Elite Import & Export Co. Ltd., Ningbo, Chine.

Numéro SRT : 280219
Numéro de classement : 3924.90.00.99
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Le produit en cause est une corbeille à papier en plastique blanc, à motif floral et avec bordure argentée. Ses dimensions sont de 9,5 po x 8 po x 8 po.

Analyse et justification

Vous proposez de classer le produit dans le numéro 3923.10.90.90 en tant qu'article servant à l'emballage de marchandises, en matières plastiques. Cependant, les Notes explicatives de la position 39.23 précisent que la position exclut les articles de ménage, comme les poubelles, qui n'ont pas le caractère de contenants servant à l'emballage ou au transport de marchandises, qu'ils soient ou non parfois utilisés à cette fin.

La position 39.24 comprend la « Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques ». La Note explicative C) précise que les articles de ménage, comme les poubelles, sont des articles en matières plastiques de la position. La corbeille à papier imprimé est donc considérée comme un article de ménage en matières plastiques.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Ce produit, corbeille à papier imprimé, article no 3010234, se classe dans le numéro 3924.90.00.99 en tant qu'article de ménage en matières plastiques selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2018-000481

Date de modification :