Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chariots à roues WT1500 et WTA500

Demandeur

Monsieur Eric Bernard
Prema Canada ULC
3-3230 Mainway
Burlington (Ontario) L7M 1A5

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Link+ Corporation pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l’égard des chariots à roues WT1500 et WTA500. Ces produits sont exportés par AC Hydraulic A/S, Viborg, Danemark.

Numéro SRT : 280625
Numéro de classement : 8428.90.00.90
Date de mise en vigueur :

Description des produits

Les chariots à roues WT1500 et WTA500, propulsés à la main, sont conçus pour l’enlèvement efficace de grandes roues de tracteurs, de machines agricoles et d’entrepreneur, de camions de transport et d’autobus. Le chariot WT1500 est doté d’une manivelle, tandis que le chariot WTA500 est doté d’un bélier hydraulique, actionné au pied, pour soulever et porter la roue. Il faut pousser en place les deux modèles pour l’enlèvement et l’installation des roues.

Analyse et justification

Les chariots à roues WT1500 et WTA500 servent à soulever et à manipuler les roues d’équipement lourd aux fins d’installation et d’enlèvement. La position 84.28 comprend les autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple). Elle comprend une large gamme de machines et d’appareils pour la manutention mécanique de matériaux et de marchandises. Selon les Notes explicatives de la position 84.28, ces types de produits y sont classés, même s’ils sont spécialisés pour une industrie particulière. D’après ce qui précède, les chariots à roues WT1500 et WTA500 respectent les termes de la position 84.28.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les chariots à roues WT1500 et WTA500 se classent dans le numéro 8428.90.00.90 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (SRT) sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Sachez que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC, décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, contient des renseignements sur l’autocorrection et l’autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Kelly Bartlett
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2018-000199

Date de modification :