Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chaises de massage TR-80, TR-65, TR-55, TR-50 et TR-30

Demandeur

Monsieur Gordon Holscher
Trinity Camping Gear Inc.
No 800, 15355, 24e Avenue, bureau 305
Surrey (Colombie-Britannique) V4A 2H9

La date d'émission : le

La présente faite suite à une demande soumise en votre nom par L.E.I. Customs Broker Inc. pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l’égard des chaises de massage TR-80, TR-65, TR-55, TR-50 et TR-30. Ces produits sont fabriqués par Zhejiang Haozhonghao Health Product Co Ltd., Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 280057
Numéro de classement : 9019.10.00.10
Date de mise en vigueur :

Description des produits

Les chaises de massage Trinity, modèles TR-80, TR-65, TR-60, TR-55, TR-50 et TR-30, à dossier inclinable et à commande électrique, qui offrent une thérapie magnétique à 10 points, se composent de divers rouleaux et moteurs activés par télécommande portative. La télécommande sert également à régler le système de chauffage infrarouge de fibres de carbone de la chaise, une fonction de détection 3D de la hauteur du corps et la rotation des hanches pour le support de tout le corps, ainsi qu’un système audio avec haut-parleurs intégrés et technologie Bluetooth.

Après examen des manuels d’utilisation de chacun de ces modèles, il peut être conclu que la fonction de base des chaises est celle d’un appareil de massage. Chaque modèle diffère légèrement dans la mesure où il comporte une caractéristique ou une capacité de massage légèrement différente, mais la fonction première d’appareil de massage demeure la même.

Analyse et justification

Dans la demande de décision sont proposés deux numéros de classement tarifaire possibles : 9401.61.10.10 et 9019.10.00.10; nous sommes d’accord avec le second. La Règle générale interprétative 1 stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative; aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Les chaises de massage ne sont pas spécifiquement comprises dans la Nomenclature. Il convient donc d’examiner le classement dans la position 94.01 à titre de sièges et dans la position 90.19 à titre d’appareils de massage. La Note explicative de la position 94.01 précise que celle-ci « couvre, sous réserve des exclusions ci-après, l’ensemble des sièges »; or, les chaises de massage ne figurent pas parmi ces exclusions.

La Note explicative de la position 90.19 se lit comme suit : « Les appareils de massage […] opèrent généralement par friction, vibration, etc. Ces appareils peuvent être actionnés manuellement ou au moteur ou encore être des types électromécaniques […] ». Les marchandises à l’étude sont considérées comme étant comprises dans la position 90.19.

Les marchandises se classent donc, à première vue, dans la position 94.01 à titre de sièges et dans la position 90.19 à titre d’appareils de massage. Lorsque des marchandises se classent, à première vue, dans plus d’une position, le classement s’opère selon les principes de la Règle 3.

La Règle générale interprétative 3a) stipule que la « position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale ». Cependant, ni l’une ni l’autre des positions (sièges et appareils de massage) n’est considérée comme décrivant plus spécifiquement les marchandises; par conséquent, les deux sont considérées comme étant également spécifiques, et le classement doit s’opérer selon les principes de la Règle 3b).

La Règle générale interprétative 3b) stipule que les marchandises composées se classent comme si elles étaient faites du composant leur conférant leur caractère essentiel. Les chaises sont des marchandises composées qui ont différentes fonctions (sièges et appareils de massage). Bien qu’elles soient des sièges, leur fonction première est d’offrir des capacités de massage. Puisqu’elles ont un prix de détail de 4 000 $ à 8 000 $, leur fonction de massage les différencie d’autres sièges semblables à prix moindres; nous sommes donc d’avis qu’un consommateur achète la chaise pour sa fonction de massage.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les chaises de massage Trinity se classent dans le numéro 9019.10.00.10 à titre d’appareils de massage actionnés à moteur selon les RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2018-000158

Date de modification :