Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Novocart® 3D (FR700U)

Demandeur

Monsieur Jason D. Brunnabend
Aesculap Biologics, LLC
Building #8, 9999 Hamilton Boulevard
Breinigsville, PA 18031
États-Unis

La date d'émission : le

La présente faite suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l’égard du produit Novocart® 3D (FR700U). Ce produit est fabriqué/exporté par Aesculap Biologics LLC, Breinigsville, Pennsylvanie.

Numéro SRT : 279916
Numéro de classement : 3001.90.00.20
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Selon l’information fournie, ce produit se compose de chondrocytes humains (cellules de cartilage) et d’un support au collagène poreux renforcé d’une membrane de collagène fibreuse. Le support provient de peaux de bovins et la membrane fibreuse, du péricarde bovin (membrane séreuse à double couche autour du cœur). Le produit est conçu pour réparer le dommage au cartilage de l’articulation du genou. Le support au collagène est ensemencé des chondrocytes, qui produisent du cartilage reconstitué après l’implantation du dispositif. Le produit sera importé pour des essais cliniques.

Analyse et justification

Vous demandez le classement dans la position 30.02, qui comprend : sang humain; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic, antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, mêmes modifiés ou obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires. Le produit Novocart® 3D ne respecte aucun terme de cette position.

La position 30.01 vise les autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs. Cela comprend les autres tissus humains ou animaux, vivants ou conservés, propres à la réalisation de greffes ou d’implants permanents. Tant les chondrocytes que le support au collagène se classent dans la position 30.01.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le produit Novocart® 3D se classe dans le numéro 3001.90.00.20 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2018-000131

Date de modification :