Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Coquilles d'huîtres broyées Lay Shell Blend

Demandeur

Monsieur John Johnson
Shafer Commodities Inc.
938 - 1100, rue Melville
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4A6

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Bruno Biondi pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard des coquilles d'huîtres broyées Lay Shell Blend. Ce produit est fabriqué par Lind Marine, Petaluma, Californie, États-Unis.

Numéro SRT : 280011
Numéro de classement : 0508.00.00.10
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Le produit se compose à 100 % de coquilles d'huîtres broyées. Les coquilles sont récoltées par dragage, puis lavées, séchées, broyées et emballées pour la distribution. Le produit est fabriqué par Lind Marine. Les sacs du produit Lay Shell Blend contiennent des coquilles mélangées de différentes tailles, allant de 1/8 pouce à 3/8 pouce, et pèsent 50 livres chacun. Le produit sert de composante de l'alimentation des animaux. Le calcium qu'il contient peut être digéré par la volaille, les bovins laitiers, les chevaux et d'autres animaux d'élevage.

Analyse et justification

La Règle générale interprétative 1 stipule qu'aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de sections ou de chapitres. Comme il est suggéré dans la demande de décision, les marchandises se classent à première vue dans la position 05.08 ([…] coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme […]). Par ailleurs, la Note explicative de la position 05.08 indique que celle-ci comprend les coquilles broyées et moulues utilisées dans l'alimentation des animaux.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

En l'absence de sous-position ou de subdivision tarifaire, le produit Lay Shell Blend se classe dans le numéro 0508.00.00.10 en tant que […] coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme […]; coquilles, broyées ou moulues selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-010243

Date de modification :