Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Dashing thru the Dough » Beurre d'arachide (454g)

Demandeur

Madame Joelle Tremblay
Summer Fling
15 de l'Apogée
Gatineau QC J9A 2W3

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour « Dashing thru the Dough » Beurre d'arachide (454g). Ce produit est fabriqué/exporté par Peanut Principles, Albany, NY, États-Unis.

Numéro SRT : 280058
Numéro de classement : 1806.90.90.19
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Selon la documentation fournie, le produit est un pot de beurre d'arachide de 16 oz (454 g) ayant une saveur particulière de « pâte à biscuits » ajoutée. Il est composé d'arachides (non génétiquement modifiées) grillées et broyées, de brisures de chocolat noir (elles-mêmes composées de sucre, de chocolat non-sucré, de beurre de cacao, de lécithine de soya et d'extrait de vanille naturelle), de sucre organique, de cassonade organique, d'huile de carthame (non génétiquement modifiée), de saveur naturelle de beurre (non génétiquement modifiée, huile de tournesol) et d'extrait naturel de vanille.

Analyse et justification

Le beurre d'arachide, tel que défini sous la Note Explicative (NE) de la position 20.08, est généralement classifié sous cette position qu'il soit additionné de sel, d'huile ou édulcoré de différentes façons ou qu'il y ai d'autres ingrédients ajoutés dans la mesure ou le caractère essentiel n'est pas affecté par l'ajout. Or, la Note Légale 2 du Chapitre 18 indique que la position 18.06 « comprend les sucreries contenant du cacao, ainsi que, sous réserve des dispositions de la Note 1 du présent Chapitre, les autres préparations alimentaires contenant du cacao. ». La Note Légale 1 de ce même Chapitre indique que « le présent Chapitre ne comprend pas les préparations des n°s 04.03, 19.01, 19.04, 19.05, 21.05, 22.02, 22.08, 30.03 ou 30.04 » duquel la position 20.08 ne fait pas partie. Ces deux Notes Légales sont renforcées par les Considérations Générales de la NE de ce Chapitre qui indiquent que « le présent Chapitre se rapporte au cacao proprement dit (y compris en fèves), sous toutes ses formes, et au beurre, à la graisse et à l'huile de cacao, ainsi qu'aux préparations alimentaires contenant du cacao en toutes proportions ». Une affirmation similaire est présentée sous la NE de la position 18.06.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Puisque le produit est une préparation alimentaire identifiée comme un pot de beurre d'arachide contenant du cacao conditionné pour la vente au détail, il est exclu de la position 20.08 étant donné la présence du cacao et qu'aucune autre exception ne s'applique, en vertu des R.G.I. 1, 6 et de la règle canadienne 1, ce produit serait alors classifié sous 1806.90.90.19 du Tarif des Douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-010054

Date de modification :