Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sac à gants horizontal

Demandeur

Monsieur Ian Henderson
H&S Specialties Inc.
26 Whitefoot Crescent
Ajax (Ontario)  L1Z 2E1

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par UPS Supply Chain Solutions pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard du sac à gants horizontal. Ce produit est fourni par Inline Distributing Company, 8 Fairfield Crescent, unité 2, West Caldwell, NJ, 07006.

Numéro SRT : 280260
Numéro de classement : 3923.21.90.10
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

La marchandise en cause est un sac en polyéthylène servant au désamiantage des canalisations. Elle comporte un collet à fixation rapide, des manchons de gants FiberGuard et des gants de travail en latex. Chaque sac est divisé en deux – zone de désamiantage ou de travail et zone de débris – se fermant par un mouvement de torsion en vue du désamiantage sécuritaire. Les sacs à gants sont emballés dans une boîte distributrice sur rouleau et se détachent en groupes d'un, de deux ou de trois sacs ou plus à la fois.

Analyse et justification

Vous proposez de classer la marchandise dans la position 39.26, qui comprend les « Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14 ». La position couvre les ouvrages non dénommés ni compris ailleurs en matières plastiques. Le sac à gants est plus précisément visé par la position 39.23, qui comprend les « Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques ». La Note explicative de la position 39.23 précise que la position couvre tous les articles en matières plastiques communément utilisés pour l'emballage ou le transport de toutes sortes de produits, y compris les contenants, comme les sacs ou les sachets en matières plastiques. Le sac à gants se classe dans la sous-position 3923.21 en tant que sac en polymères de l'éthylène.

Le sac à gants horizontal n'est pas considéré comme une marchandise du numéro tarifaire 3926.20.10, qui comprend les scaphandres de protection et leurs accessoires (y compris les gants) devant être utilisés dans l'air empoisonné, puisque la marchandise est plus précisément visée par la section 39.23, qui couvre les gants en matières plastiques.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le sac à gants horizontal se classe dans le numéro 3923.21.90.10 en tant que sac à ordures, en matières plastiques, selon les RGI 1 et 6 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire p.i, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-009867

Date de modification :