Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Dissolvant de mastic conforme à la norme CARB

Demandeur

Monsieur Ian Henderson
H&S Specialties Inc.
26, croissant Whitefoot
Ajax (Ontario) L1Z 2E1

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par UPS Supply Chain Solutions pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard du dissolvant de mastic conforme à la norme CARB. Ce produit est fourni par Inline Distributing Company, 8 Fairchild Crescent, unité no 2, West Caldwell, New Jersey, 07006.

Numéro SRT : 280225
Numéro de classement : 3402.20.90.90
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Le produit en question est un liquide clair dégageant une odeur d'agrume présenté dans un seau de 5 gallons. Selon l'information sur le produit, il se compose d'hydrocarbures aliphatiques et de limonène. Il sert de dissolvant de mastic permettant de dissoudre la plupart des types de mastic pour carreaux de sol, d'adhésifs en aérosol, de colles et d'adhésifs naturels.

Analyse et justification

Vous avez demandé le classement dans la position 38.14, qui couvre les Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis. Bien que le produit soit un mélange délibéré de substances organiques et puisse se définir comme un solvant, il est plus spécifiquement couvert par la position 34.02 en tant que préparation de nettoyage. Le dissolvant de mastic conforme à la norme CARB, lorsque conditionné pour la vente au détail, respecte les termes de la sous-position 3402.20 en tant que préparation de nettoyage conditionnée pour la vente au détail.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le dissolvant de mastic conforme à la norme CARB se classe dans le numéro 3402.20.90.90 selon les RGI 1 et 6 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-009865

Date de modification :