Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sacs-filets PEHD, articles MO-FWBLK, de 20 po X 24 po et de 24 po X 24 po

Demandeur

Madame Karen Wilson
BAG Supplies Canada Ltd.
90, avenue Linton
Stratford (Ontario) N5A 0B1

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l’égard des sacs-filets PEHD, articles MO-FWBLK, de 20 po X 24 po et de 24 po X 24 po. Ces produits sont fabriqués/exportés par Yantai Evergreen Packaging Co. Ltd., Yantai, Shandong, Chine.

Numéro SRT : 280259
Numéro de classement : 6305.39.00.00
Date de mise en vigueur :

Description des produits

Les sacs-filets de polyéthylène, MO-FWBLK, de 20 po X 24 po et de 24 po X 24 po, sont assemblés par monofilament de polyéthylène haute densité (PEHD), une matière textile synthétique d’une largeur apparente de 0,25 mm, qui est ensuite tissée et confectionnée en sacs comportant une base double couture à pli simple et un dessus à pli simple avec corde à lier intégrale. Les sacs servent à l’emballage commercial ou industriel d’oignons, d’ail, de bois de chauffage, etc.

Analyse et justification

Les sacs ne sont pas exclus selon la Note légale 1g) de la Section XI, qui exclut les monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm. Puisque la dimension apparente de sa coupe transversale est de 0,25 mm, le monofilament servant à fabriquer ces produits est considéré comme une matière textile synthétique, qui est ensuite tissée dans un textile du Chapitre 54. Le textile est confectionné en sacs conformément à la Note 7f) de la Section XI. Les sacs respectent les termes de la position 63.05, qui comprend les « Sacs et sachets d’emballage ». Cette position est destinée à l’emballage commercial de produits agricoles ou à des fins industrielles; conformément aux Notes explicatives de la position 63.05, il s’agit de sacs et sachets en matières textiles servant à l’emballage de produits pour le transport, l’entreposage ou la vente. Ce ne sont pas de grands récipients pour vrac souples, qui ont généralement une capacité de charge de 250 kg à 3 000 kg. Les sacs à l’étude ont une capacité de charge nettement inférieure à 250 kg.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Les sacs-filets de polyéthylène, MO-FWBLK, de 20 po X 24 po et de 24 po X 24 po, sont assemblés par monofilament de polyéthylène haute densité (PEHD), une matière textile synthétique d’une largeur apparente de 0,25 mm, qui est ensuite tissée et assemblée en sacs servant à l’emballage de produits commerciaux ou industriels. Ils se classent dans le numéro 6305.39.00.00 selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-008579

Date de modification :