Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Dessert congelé non laitier « So Delicious », de différentes saveurs

Demandeur

Madame Dana Ford
WWF Operating Company
12002 Airport Way
Broomfield, CO 80021
États-Unis

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Davidson & Sons Customs Brokers, Ltd., pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard du dessert congelé non laitier « So Delicious », de différentes saveurs. Ce produit est fabriqué par WWF Operating Company, 12002 Airport Way, Broomfield, Colorado, 80021, États-Unis.

Numéro SRT : 279972
Numéro de classement : 2105.00.10.00
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

Le produit en question est un dessert congelé non laitier « So Delicious », de différentes saveurs, fait de noix de cajou, de noix de coco ou de soja. Il est prêt à manger à l'état congelé.

Analyse et justification

Puisque le dessert ne contient pas de produits laitiers, il est considéré comme une « glace de consommation » de la position 21.05, quelle qu'en soit la base ou la saveur.

Les paragraphes 20 à 24 du Mémorandum D10-18-4 de l'ASFC portent sur le classement tarifaire de la crème glacée et d'autres glaces de consommation. En particulier, le paragraphe 20 décrit les glaces aromatisées du numéro tarifaire 2105.00.10 en tant qu'aliment congelé contenant de l'eau, du sucre ou d'autres édulcorants, du jus de fruit ou d'autres aromatisants, mais non du lait, de la crème ou d'autres ingrédients provenant du lait. Les marchandises en question correspondent à cette description.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Selon les RGI 1 et 6, le produit se classe correctement dans le numéro tarifaire 2105.00.10 (Glaces de consommation, même contenant du cacao. - Glaces et sorbet aromatisés), en particulier le 2105.00.10.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-008416

Date de modification :