Décision anticipée en matière de classement tarifaire
So Delicious Low Fat CocoWhip, SKU 103310 et So Delicious CocoWhip, SKU 103309

Demandeur

Madame Dana Ford
WWF Operating Company
12002 Airport Way
Broomfield, CO 80021
États-Unis

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Davidson and Sons Customs Brokers, Ltd., pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l’égard des produits So Delicious Low Fat CocoWhip, SKU 103310 et So Delicious CocoWhip, SKU 103309. Ces produits sont fabriqués par WWF Operating Company, 12002 Airport Way, Broomfield, Colorado, 80021, États-Unis.

Numéro SRT : 279747
Numéro de classement : 2106.90.39.10
Date de mise en vigueur :

Description des produits

Les produits visés par la présente décision sont tous deux des succédanés de la crème fouettée non laitiers destinés à divers usages. Ils se composent d’eau, de sirop de tapioca organique, de canne à sucre organique, d’huile de noix de coco organique, d’isolat de protéine de pois, de lécithine de tournesol, de saveurs naturelles, de gomme de guar et de gomme xanthane. Ils ajoutent de la saveur aux desserts et aux boissons et peuvent servir dans des recettes. Ils sont conditionnés dans un contenant de 266 ml pour la vente au détail.

Analyse et justification

Puisque ces produits sont des préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, ils respectent les termes de la position 21.06. Les marchandises décrites et présentées, n’étant pas des « Concentrats de protéines et substances protéiques texturées » de la sous-position 2106.10, sont correctement classées dans la sous-position 2106.90 (« –Autres »). Elles vont ensuite dans le numéro tarifaire à trois tirets 2106.90.3 (« Succédanés du lait, de la crème ou du beurre, et préparations pouvant servir de succédanés du beurre ») et, puisqu’elles ne sont pas expressément comprises ailleurs, dans le numéro tarifaire connexe à quatre tirets 2106.90.39 (« Autres »); spécifiquement, elles se classent dans le numéro tarifaire 2106.90.39.10 (« Succédanés de la crème fouettée »).

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous positions.

Ce classement est conforme aux RGI 1 et 6 du SH.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22 1 1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-008402

Date de modification :