Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bouteille-haut-parleur sans fil, produit numéro WM1478

Demandeur

Monsieur Justin Chen
Brumis Imports Inc., DBA Core Home
501-247 West 38th Street
New York, New York  10018

La date d'émission : le

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Milgram & Company Ltd. pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard de la bouteille-haut-parleur sans fil, produit numéro WM1478. Ce produit est fourni par Creative Best Enterprises Ltd., pièce 916, immeuble no 66, No 1333, Xinlong Road, Shanghai, 201101, Chine.

Numéro SRT : 279880
Numéro de classement : 8518.21.00.00
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

La bouteille-haut-parleur sans fil Bluetooth, produit numéro WM1478, est une bouteille en plastique de 28 onces à laquelle est intégré un haut-parleur Bluetooth. Le haut-parleur se trouve à l'extrémité dévissable de la bouteille. Le dessus de la bouteille comporte trois boutons qui permettent de régler le volume, de sauter à la prochaine piste, d'arrêter et de continuer l'audio, et de répondre ou de mettre fin à un appel téléphonique. La bouteille-haut-parleur est assortie d'un câble USB pour la recharge.

Analyse et justification

Vous avez demandé le classement dans le numéro 8517.62.00.90 ou, sinon, le 8518.30.91.00 conformément à la Règle générale interprétative 3c). La bouteille en plastique avec haut-parleur Bluetooth intégré est un article composite comprenant deux composants qui se classent dans deux positions différentes : la position 39.24 (Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques) et la position 85.18 (Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son) ou la position 85.17 [… autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 84.43, 85.25, 85.27 ou 85.28].

La Règle générale interprétative 3b) prévoit le classement d'articles composites comprenant différents composants comme s'ils étaient composés de la matière ou du composant qui leur confère leur caractère essentiel. Comme il a déjà été mentionné, la bouteille en plastique va dans la position 39.24. Il faut maintenant déterminer le classement du composant de haut-parleur Bluetooth avant de procéder à l'analyse aux fins de la RGI 3b). Bien que la capacité de connectivité de téléphone cellulaire suggère un classement dans la position 85.17, c'est le composant de haut-parleur, de la position 85.18, qui est considéré comme exécutant la fonction principale. Le matériel publicitaire appuie cette conclusion : le composant de haut-parleur n'est pas commercialisé comme un appareil de communication de la position 85.17, mais plutôt comme un appareil pour écouter de la musique. Donc, maintenant que le classement de chacun des composants (39.24 et 85.18) a été établi, il faut procéder à l'analyse aux fins de classement du produit selon la RGI 3b).

Nous sommes d'avis qu'il n'est pas possible de déterminer le composant conférant son caractère essentiel au produit, puisque la bouteille d'eau en plastique et le haut-parleur Bluetooth jouent un rôle égal dans le fonctionnement du produit. La RGI 3c) veut que le produit soit classé dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération. Par conséquent, le produit se classe dans la position 85.18 (sous position 8518.21) du Tarif des douanes en tant que haut-parleur individuel.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

La bouteille-haut-parleur sans fil Bluetooth, produit numéro WM1478, se classe dans le 8518.21.00.00 selon les RGI 1, 3c) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-008298

Date de modification :