Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Coverskate

Demandeur

Madame Karina Séguin
N.A.M. Sport
88. rue Legault
Saint-Polycarpe, QC JOP 1X0

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour le Coverskate. Ce produit est fabriqué/exporté par Shanghai Pisces Sporting & Leisure Products Co. Ltd., Shanghai, Chine.

Numéro SRT : 278965
Numéro de classement : 9506.99.90.99
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le produit CoverSkate est une housse isolante en tissu synthétique (80 % de nylon et 20 % de polyester) qui s’enfile pardessus un patin à glace et en couvre la chaussure. Une courroie de type velcro serre le haut de la cheville et le bas de la housse entoure le support de lame au moyen de courroies de velcro à l’avant et à l’arrière et une bande de velcro au centre du pied.

Analyse et justification

Le produit Coverskate est adapté spécialement au patin et il en améliore son efficacité et son confort, il répond donc à la définition d’accessoire de patin à glace et aucune exception ne s’applique. Il se classe avec l’article auquel il est destiné, selon la Note légale 3 du Chapitre 95. Le patin à glace est un article de sport et de plein-air de la position 95.06. Le produit est exclu des chaussures, guêtres et articles analogues du chapitre 64 en raison de la Note légale 1 f) de ce chapitre. Il est exclu des ouvrages en matières textiles en vertu de la Note légale 1 t) de la Section XI.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le produit se classe donc au numéro 9506.99.90.99 du Tarif des douanes, en vertu des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-005058

Date de modification :