Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ensemble de pyjama 2 pièces en tissu de flanelle pour femme, style R04 82826H - Haut de pyjama en bonneterie pour femme
En cours de revision

Demandeur

Madame Karen Gale
Reitmans Inc.
250 rue Sauvé Ouest
Montréal (Québec)   H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire à l'égard de l'ensemble de pyjama 2 pièces en tissu de flanelle pour femme, style R04 82826H. Ce produit est fabriqué/exporté par Fashion Makers, Banani, Dhaka, Bangladesh.

Aux fins de classement, chaque composante de l'ensemble de pyjama (le vêtement du haut et du bas) doit être séparée comme suit :

Produit 1 - Dossier C-2017-004958 :

Haut de pyjama en bonneterie pour femme, style R04-82826H

Numéro SRT : 278334
Numéro de classement : En cours de revision
Date d'entrée en vigueur :

Produit 2 - Dossier C-2017-003894 :

Bas de pyjama en tissu pour femme, style R04-82826H

Numéro SRT : 278233
Numéro de classement : En cours de revision
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

L'ensemble de pyjama 2 pièces, style R04-82826H, se compose d'un haut de pyjama en bonneterie et d'un bas de pyjama en tissu. Le haut de pyjama, 60 % coton et 40 % polyester, a des manches longues, une encolure en V et une ligne d'ourlet arrondie. Le pantalon de pyjama exclusivement en flanelle de coton n'a pas de braguette et a une ceinture élastique avec cordon décoratif. Les deux pièces se vendent ensemble.

Analyse et justification

En cours de revision

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le haut de pyjama se classe dans le numéro de classement tarifaire 6108.31.00.10 du Tarif des douanes du Canada. Ce classement est conforme à la Règle générale interprétative 1 et 6 du Système harmonisé, Note légale 1 du Chapitre 61 et Note légale de sous-position 2A) de la Section XI.

Le bas de pyjama se classe dans le numéro de classement tarifaire 6208.21.00.00 du Tarif des douanes du Canada. Ce classement est conforme à la Règle générale interprétative 1 et 6 du Système harmonisé, Note légale 1 du Chapitre 62 et notes d'exclusion de la position 62.08.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire p.i, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-003894 & 2017-004958

Date de modification :