Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Boa System Lacing, Produits 7089426 à 7089436

Demandeur

Monsieur Michel Bernier
Outdoor Gear Canada
10555 boul Henri-Bourassa O
St-Laurent QC  H4S 1A1

La date d'émission : le

La présente fait suite à votre demande pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour Boa System Lacing, Produits #7089426 à 7089436. Ce produit est fabriqué/exporté par Boa Technology Inc., Denver, CO, États-Unis.

Numéro SRT : 278642
Numéro de classement : 7312.10.00.41
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Selon la documentation et l’échantillon fournis, le produit est un système de laçage pour chaussures. Il est composé d’un câble gainé de nylon résistant à l’abrasion d’un diamètre d’environ un 1 mm, constitué de 7 torons de 7 fils d’acier inoxydable, ainsi que d’un mécanisme à rochet fait majoritairement de plastique. Ce système permet l’ajustement de tension dans le lacet au millimètre près. Le produit en cause fait habituellement partie intégrante des composants de certaines chaussures. Cependant, il est importé dans le cas présent sans la chaussure, dans le seul but de remplacer cette partie si elle est brisée. Le mécanisme et le lacet ensemble forment un ouvrage pratiquement indissociable (article composite) dans lequel, à parts égales, ils sont essentiels au bon fonctionnement de ce système d’attache pour chaussures. Le lacet répartit la tension nécessaire sur l’ensemble de la chaussure, afin de maximiser le confort du porteur. Le mécanisme à rochet, quand à lui, permet de générer et maintenir cette tension avec un haut degré de précision.

Analyse et justification

En respectant la portée de la Note légale 2 du Chapitre 64 ainsi que de la Note explicative de la position 64.06 au sujet des fournitures et accessoires, les lacets ou autres systèmes d’attache « sont laissés dans leurs positions respectives » et ne peuvent être considérés comme des parties de chaussures et de ce fait, doivent être classés selon leur propre régime. Le mécanisme à rochet fait de plastique est un mécanisme simple, étant composé de roues à indentations sans découplage de force pouvant être classé dans la position 39.26. Il comprend une construction rudimentaire de parties mobiles et stationnaires et contribue à la production, la modification ou la transmission de la force d’une façon limitée. De ce fait, il ne répond pas aux exigences de la notion « à commande mécanique » de la Note supplémentaire 1 de la Section XVI. Le câble gainé, toutefois, est un ouvrage fait de fils d’acier de la position 73.12 qui comprend « les câbles, de toutes dimensions, obtenus par juxtaposition et torsion serrée de deux ou plusieurs fils de fer ou d'acier ou de deux ou plusieurs des éléments ainsi obtenus (torons) ». De plus, les câbles de la position 73.12 peuvent « être revêtus de textiles, de matières plastiques, etc. » tant qu’ils ne perdent pas leur caractère d’ouvrage en fils d’acier.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Puisque l’article est un système d’attache de chaussures exclu des parties de la position 64.06 et qu’il se compose d’un mécanisme simple en plastique et d’un câble de fils d’acier de 1 mm de diamètre, tous deux également essentiels au bon fonctionnement du produit et qu’aucune autre exception ne s’applique, en vertu des RGI 1, 3c), 6 et de la Règle canadienne 1, le produit se classe sous 7312.10.00.41 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité A
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-004346

Date de modification :