Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ensemble de marqueurs permanents Elegant Writer de Speedball, numéro de produit 2824.

Demandeur


Mme Jill Lapish
Speedball Art Products
2301, Speedball Road
Statesville (Caroline du Nord) 28677
États-Unis

La date d'émission: le 25 juillet, 2017

La présente fait suite à une demande que vous avez soumise concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire de l’ensemble de marqueurs permanents Elegant Writer de Speedball, numéro de produit 2824. L’ensemble est composé de quatre marqueurs à pointe biseautée de 1,3 mm. Le produit est fabriqué par Vanker Industries Limited de Kowloon Bay, KLN, Hong Kong.

Numéro SRT : 278433
Numéro de classement : 9608.20.00.90
Date de mise en vigueur : 25 juillet, 2017

Description du produit

Le produit est un ensemble de marqueurs permanents Elegant Writer de Speedball. Il est composé de quatre marqueurs à pointe poreuse biseautée de 1,3 mm. L’ensemble comprend un marqueur rouge, un marqueur bleu et deux marqueurs noirs.

Analyse et justification

Les stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses sont classés à la position 96.08 et à la sous-position 9608.20. Pour ce qui est du numéro tarifaire, une distinction est faite entre les stylos à pointe fine et les autres stylos. Étant donné que les marqueurs ont tous des pointes biseautées, ils sont classés dans la catégorie « autres ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L’ensemble de marqueurs permanents Elegant Writer de Speedball, produit numéro 2824, est classé, conformément aux RGI 1 et 6 et à la Règle canadienne 1, sous le numéro de classement tarifaire 9608.20.00.90 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Unité « A » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-003657

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