Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Appareil de conditionnement d’air et de chauffage, numéro de produit DAS240BAHWDB

Demandeur


Nati Castaneda
Danby Products Limited
5070, chemin Whitelaw
Guelph (Ontario) N1H 6Z9

La date d'émission: le 5 juillet, 2017

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par FedEx Trade Networks concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire de l’appareil de conditionnement d’air et de chauffage, numéro de produit DAS240BAHWDB. Ce produit est fabriqué par GD Midea Air-Conditioning Equipment Company Ltd., Beijiao Shunde, Guangdong, Chine.

Numéro SRT : 278458
Numéro de classement : 8415.10.00.10
Date de mise en vigueur : 5 juillet, 2017

Description du produit

Le produit est un appareil combinant un conditionneur d’air et une thermopompe commercialisé par Danby (modèle no DAS240BAHWDB). Le système comprend deux unités, une extérieure et une intérieure. Les dimensions de l’unité extérieure sont de 84,5 cm de largeur, 70,2 cm de hauteur et 36,3 cm de profondeur et elle pèse 62 kg. Les dimensions de l’unité intérieure sont de 108 cm de largeur, 33,5 cm de hauteur et 22,6 cm de profondeur et elle pèse 13,2 kg. L’appareil a une capacité de chauffage de 25 000 BTU et une capacité de refroidissement de 24 000 BTU. Il comprend un compresseur inversé, un déshumidificateur, un filtre à air au charbon actif amovible, des tuyaux de réfrigération, une prise d’alimentation, des fils d’interconnexion, une télécommande avec un mode veille ou d’économie d’énergie et un ventilateur à quatre vitesses (conditionnement, chauffage, ventilation et déshumidification). L’extérieur de l’appareil est blanc et comporte un affichage à DEL en couleur (jaune et vert).

Analyse et justification

La position 84.15 du Tarif des douanes comprend les machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément. Les notes explicatives de la position indiquent que ces machines « peuvent être constitué[e]s d’un seul dispositif contenant tous les éléments nécessaires » ou du « type “split-systems” » qui fonctionnent lorsque les éléments sont connectés (c.-à-d. un condenseur pour l’installation externe et un évaporateur pour l’installation interne). « Les appareils du type “split-system” ne comportent pas de gaines mais utilisent un évaporateur individuel donnant sur chaque zone à alimenter en air conditionné (chaque pièce d’habitation, par exemple). » Les notes fournissent également les précisions suivantes :

Appartiennent notamment à cette position, les pompes à chaleur réversibles conçues pour assurer, par un système unique muni d’une soupape d’inversion du cycle thermique, la double fonction de chauffage et de réfrigération des locaux. Dans le cycle de réfrigération, la soupape d’inversion envoie la vapeur chaude sous haute pression vers l’unité extérieure où la chaleur libérée par condensation est rejetée vers l’extérieur alors que le liquide frigorigène compressé circule dans un évaporateur intérieur où il est vaporisé, absorbe la chaleur et refroidit l’air qu’un ventilateur fait circuler dans le local. Dans le cycle de chauffage, le changement de position de la soupape d’inversion du cycle thermique induit une inversion de l’écoulement du liquide frigorigène de telle sorte que la chaleur est libérée à l’intérieur du local.

L’appareil de conditionnement d’air et de chauffage de Danby, modèle no DAS240BAHWDB, satisfait aux critères de la position 84.15 et de la sous-position 8415.10.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

L’appareil de conditionnement d’air et de chauffage de Danby, modèle no DAS240BAHWDB, est classé sous le numéro de classement tarifaire 8415.10.00.10, conformément aux Règles générales interprétatives 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Unité « A » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-003020

Date de modification :