Décision anticipée en matière de classement tarifaire
BitePRO® Grab Bag

Demandeur

M. Mike Van Hoek
Associated Health Systems Inc.
6-8145 - 130th Street
Surrey (Colombie-Britannique) V3W 7X4

La date d'émission: le 12 juillet, 2017

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Russell A. Farrow Limited concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire du BitePRO® Grab Bag. Ce produit est exporté par PPSS Group, Knaresborough, Royaume-Uni.

Numéro SRT : 278343 (trousse de protection)
278344 (vestes)
278345 (brassards)
278471 (brassards)
Numéro de classement : 4202.92.90.90 (trousse de protection)
6104.33.00.00 (vestes)
6117.80.90.00 – V 1 et 4 (brassards)
6117.80.90.00 – V3(brassards)
Date de mise en vigueur : 12 juillet, 2017

Description du produit

La trousse BitePro Grab Bag comprend un sac en tissu, 4 vestes à col roulé en tissu munies d’une fermeture éclair et 12 paires de brassards en tissu (versions 1, 3 et 4). Des détails concernant chacune de ces marchandises sont fournis ci-dessous. Bien qu’elles soient présentées en assortiment conditionné pour la vente au détail, aux fins du classement, les marchandises ne peuvent pas être considérées comme des produits visant à répondre à un besoin particulier ou à exécuter une activité spécifique conformément à la Règle générale interprétative 3 b) X) b). En outre, conformément à la Note légale 14 de la Section XI, « [s]auf dispositions contraires, les vêtements en matières textiles appartenant à des positions différentes sont à classer dans leurs positions respectives, même s’ils sont présentés en assortiments pour la vente au détail. Au sens de la présente Note, l’expression vêtements en matières textiles s’entend des vêtements des nos 61.01 à 61.14 et des nos 62.01 à 62.11. » Par conséquent, les vestes ne pouvaient pas être incluses dans un assortiment et les marchandises ont été classées séparément.

Trousse de protection, modèle no 100600

La trousse de protection est un sac fait de nylon à 100 % qui est utilisé pour transporter les vestes et les brassards.

Veste à col roulé à fermeture éclair unisexe

Les 12 vestes unisexes ont des manches longues, elles couvrent le cou comme un col roulé, elles sont composées d’un panneau arrière, de deux panneaux avant et d’une ouverture avant complète avec fermeture éclair, et elles descendent juste sous la taille. La veste couvre le haut du corps. Elle est faite d’un tricot à mailles cueillies, appelé Cut-Tex Pro, qui est composé de 67 % de polyéthylène, de 17 % de polyester et de 16 % de fibre de verre. Les vestes sont offertes en quatre tailles différentes.

Brassard BitePRO® (V1), modèle no 100500

Le brassard protège l’avant-bras et il se compose d’une couche extérieure de textile tissé (100 % nylon), d’une couche intérieure de tricot à mailles cueillies Cut-Tex Pro qui est composé de 67 % de polyéthylène, de 17 % de polyester et de 16 % de fibre de verre et d’une doublure.

Brassard résistant aux morsures BitePRO® (V3), modèle no 100504

Le brassard protège l’avant-bras et il se compose d’un tricot à mailles cueillies Cut-Tex Pro qui est composé de 67 % de polyéthylène, de 17 % de polyester et de 16 % de fibre de verre.

Brassard résistant aux morsures pleine longueur BitePRO® (V4), modèle no 100502

Porté par-dessus un chandail, le brassard protège le bras et l’épaule et il est composé d’une couche extérieure de textile tissé (100 % nylon), d’une couche intérieure de tricot à mailles cueillies Cut-Tex Pro qui est composé de 67 % de polyéthylène, de 17 % de polyester et de 16 % de fibre de verre et d’une doublure.

Analyse et justification

Trousse de protection, modèle no 100600

Le chapitre 42 comprend les ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux. La position 42.02 comprend, entre autres, des sacs de sport. Le sac en question ressemble à un « sac de sport ». Il comporte une fermeture éclair centrale, deux poignées latérales et une bandoulière pour le transport. La trousse satisfait aux critères de la sous-position 4202.92.

Veste à col roulé à fermeture éclair unisexe

La position 61.04 comprend, entre autres, les « vestes ». Ces vêtements sont des vestes unisexes. La note 9 du chapitre 61 précise notamment que « [l]es vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d’hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes doivent être classés avec ces derniers ». Ces vestes répondent aux critères de la sous-position 6104.33.

Brassards (V1 et V4)

Les brassards en tricot à mailles cueillies ne peuvent être considérés comme des vêtements complets puisqu’ils ne couvrent que les bras. Les brassards sont considérés comme des accessoires du vêtement qui offrent une meilleure protection contre les coupures. Ils sont composés d’une couche extérieure de textile tissé (100 % nylon), d’une couche intérieure de tricot à mailles cueillies Cut-Tex Pro qui est composé de 67 % de polyéthylène, de 17 % de polyester et de 16 % de fibre de verre et d’une doublure.

Selon les notes explicatives générales de la section XI, la Règle générale interprétative 3 devrait être utilisée pour déterminer laquelle des deux couches de tissu doit être utilisée aux fins du classement de ces produits. Le textile tissé de la première couche est classé à la position 54.07, selon la Règle générale interprétative 1. Le tricot à mailles cueillies de la deuxième couche est classé à la position 60.06, selon la Règle générale interprétative 1. Conformément à la Règle générale interprétative 3 b), le caractère essentiel de ces accessoires provient de la couche de tricot à mailles cueillies, car le but de cette couche est de protéger les bras et de prévenir les morsures. Ces brassards sont classés en fonction de la couche intérieure, en tricot à mailles cueillies, et de la matière textile qui constitue la majeure partie du poids de cette couche, le polyéthylène, conformément à la note de sous-position 2 de la section XI.

Le chapitre 61 comprend les vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie. La position 61.17 comprend, entre autres, les autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie. La note explicative 6) de la position inclut les brassards. Les brassards satisfont donc aux critères de la sous-position 6117.80.

Brassards (V3)

Les brassards en tricot à mailles cueillies ne peuvent être considérés comme des vêtements complets puisqu’ils ne couvrent que les bras. Les brassards sont considérés comme des accessoires de vêtements qui offrent une meilleure protection contre les coupures. Ils sont composés d’un tricot à mailles cueillies (67 % de polyéthylène, 17 % de polyester et 16 % de fibre de verre).

Le chapitre 61 comprend les vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie. La position 61.17 comprend, entre autres, les autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie. La note explicative 6 de la position inclut les brassards. Les brassards satisfont donc aux critères de la sous-position 6117.80.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La trousse de protection est classée sous le numéro de classement tarifaire 4202.92.90.90, conformément à la RGI 1.
Les vestes sont classées sous le numéro de classement tarifaire 6104.33.00.00, conformément à la RGI 1.
Les brassards (V1 et V4) sont classés sous le numéro de classement tarifaire 6117.80.90.00, conformément aux RGI 1 et 3 b).
Les brassards (V3) sont classés sous le numéro de classement tarifaire 6117.80.90.00, conformément à la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Unité « A » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-002818

Date de modification :