Décision anticipée en matière de classement tarifaire
«Classic Inground Suction Pool Cleaner, modèle KK5000»

Demandeur


Mme Nalinie Nandram
Pioneer Distribution Inc.
3230, Mainway
Burlington (Ontario) L7M 1A5

La date d'émission: le 11 mai, 2017

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par Bolloré Logistiques Canada Inc. concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire du Classic Inground Suction Pool Cleaner, modèle KK5000. Ce produit est fabriqué et exporté par Ningbo Powerful Pool Equipment Co., Cixi Ningbo, Chine.

Numéro SRT : 277981
Numéro de classement : 9506.99.90.91
Date de mise en vigueur : 11 mai, 2017

Description du produit

Le nettoyeur de piscine est un aspirateur automoteur pour le nettoyage de piscine. La tête en forme de disque se déplace au fond de la piscine au moyen d’un mécanisme à soupape. L’appareil est fourni avec un tuyau en plastique qui se connecte à l’écumoire de la piscine. Les débris au fond sont aspirés par la succion générée par la pompe de la piscine qui fait circuler l’eau dans l’appareil de filtration de la piscine afin d’éliminer les impuretés.

Analyse et justification

Les piscines sont classées à la position 95.06, mais la note légale 1 m) de ce chapitre exclut les appareils de filtration de la position 84.21. Le nettoyeur de piscine en cause n’est pas un appareil de filtration. Le Tarif des douanes prévoit également des dispositions pour les parties et les accessoires des marchandises de la position 95.06. Le nettoyeur de piscine correspond à la définition d’accessoire, mais pas à celle de partie parce qu’il n’est pas essentiel au fonctionnement du système de filtration. Comme il n’y a pas de disposition concernant les accessoires du système de filtration couvert par la position 84.21, le nettoyeur de piscine est classé selon ses propres caractéristiques. Il est correctement décrit comme un accessoire de piscine correspondant à la position 95.06.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le nettoyeur de piscine est classé sous le numéro de classement tarifaire 9506.99.90.91, conformément aux RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire intérimaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-002796

Date de modification :