Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Résidus de distillation de biodiesel »

Demandeur

M. Eric Noel
Modern By-products Canada Ltd.
3617, Barrington Street
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 2Y3

La date d'émission: le 25 juillet, 2017

La présente fait suite à une demande que vous avez soumise concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire d’un produit décrit comme des « résidus de distillation de biodiesel ».

Numéro SRT : 278447
Numéro de classement : 3825.61.00.00
Date de mise en vigueur : 25 juillet, 2017

Description du produit

D’après les renseignements fournis, les produits sont des résidus de distillation de biodiesel ou « bio-esters » qui sont le distillat d’un processus de production de biodiesel. Le produit est décrit comme un mélange à viscosité élevée composé principalement de mono-, di-, et triglycérides, d’esters méthyliques d’acides gras, de petites quantités d’acides gras libres, d’humidité et d’impuretés, comme des cendres, du sodium et du potassium. Il est prévu que le produit serve de combustible pour le chauffage et la production d’électricité.

Analyse et justification

La position 38.26 comprend le biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids. Toutefois, ce produit est le distillat d’un processus de raffinage de biodiesel. En outre, il ne s’agit pas d’acides gras monocarboxyliques industriels, d’huiles acides de raffinage ou d’alcools gras industriels (position 38.23) ni d’acides gras industriels (position 38.24).

La position 38.25 comprend les produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs, en particulier la sous-position 3825.61 qui comprend les autres déchets des industries chimiques ou des industries connexes contenant principalement des constituants organiques.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les « résidus de distillation de biodiesel » sont classés sous le numéro de classement tarifaire 3825.61.00.00, conformément aux RG1 1 et 6 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Grant Tebbutt
Gestionnaire, Unité « A » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-002664

Date de modification :