Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Piles à l’air-zinc pour prothèses auditives HA13-2

Demandeur

M. Andrew Breier
9266-1677 Québec Inc.
5450, chemin de la Côte-de-Liesse
Montréal (Québec) H4P 1A5

La date d'émission: le 2 mai, 2017

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par Milgram & Company concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire des piles à l’air-zinc pour prothèses auditives HA13-2. Ce produit est fabriqué et exporté par Zhuhai Economic Zone CET Enterprise, Guangdong, Chine.

Numéro SRT : 277817
Numéro de classement : 8506.60.00.00
Date de mise en vigueur : 2 mai, 2017

Description du produit

Chaque paquet « ENERSTAR » contient deux petites piles à air-zinc de 1,45 volts spécialement conçues pour les appareils auditifs. Il s’agit d’un produit de format 13.

Analyse et justification

La marchandise en cause satisfait aux critères de la position 85.06, piles et batteries de piles électriques, et de la sous-position 8506.60, piles et batteries de piles électriques à l’air-zinc.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les piles à l’air-zinc pour prothèses auditives en cause sont classées au numéro de classement tarifaire 8506.60.00.00, conformément aux Règles générales interprétatives 1 et 6.

Comme il s’agit d’un article destiné à être utilisé dans une marchandise spécialement conçue pour aider les personnes handicapées à atténuer les effets de leur handicap, la marchandise peut être admissible aux avantages du numéro tarifaire 9979.00.00, mais elle sera assujettie à toutes les exigences du Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle, y compris la preuve de l’utilisation réelle et la déclaration de toute utilisation à des fins non admissibles, pour bénéficier des avantages.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-002663

Date de modification :