Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Enregistreur vidéo en continu ADC-SVR100

Demandeur

Madame Devika Singh
Tri-ed Ulc.
200, croissant Foster
Mississauga (Ontario) L5R 3Y5

La date d'émission: Le 24 mai 2017

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de l’enregistreur vidéo en continu ADC-SVR100. Ce produit est fabriqué par Vivotek Inc., 6F, no 192, Lien Cheng Road, Chung-Ho, New Taipei City, Taiwan.

Numéro SRT : 277997
Numéro de classement : 8521.90.90.00
Date de mise en vigueur : 1 janvier 2017

Description du produit

Le produit « Alarm.com ADC-SVR100 » est une solution de surveillance sous forme d’enregistreur vidéo en continu. Le SVR100 stocke des enregistrements vidéo numériques sans interruption 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur son disque dur local, auquel on peut accéder à distance par le Web ou l’application Alarm.com. L’utilisateur peut sélectionner un vidéoclip enregistré et le télécharger sur son appareil local en accédant au site Web Alarm.com depuis n’importe quel endroit. L’ADC-SVR100 prend en charge jusqu’à 4 caméras compatibles (4 canaux) et stocke jusqu’à 4 To en tout. Lorsque l’ADC-SVR100 est sous tension et relié au même réseau que les caméras Alarm.com, il offre une capacité vidéo en continu illimitée, en direct et en différé, locale et à distance. Puisque l’enregistrement vidéo est stocké localement sur l’ADC-SVR100, si la connexion Internet est interrompue, l’unité continuera d’enregistrer, pourvu qu’elle continue d’être alimentée en courant et que le routeur continue de fonctionner.

Analyse et justification

Vous demandez le classement sous SH 8525.50.00.90, qui comprend « Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes ».

La Note 3 de la Section XVI se lit comme suit : Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d’espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu’un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l’ensemble.

La position 85.21 décrit les machines qui assurent une fonction d’enregistrement vidéo, tandis que la position 85.25 décrit celles qui assurent une fonction de transmission vidéo; ni l’une ni l’autre ne décrit des machines assurant les deux fonctions. Par conséquent, il faut tenir compte de la fonction principale de l’ADC-SVR100.

L’ADC-SVR100 enregistre les flux vidéo aux fins de surveillance et de sécurité, et permet aux utilisateurs de le faire à l’aide de plusieurs caméras employant un seul enregistreur plutôt que de multiples enregistreurs. Les documents de commercialisation de l’enregistreur vidéo en continu mettent l’accent sur les capacités d’enregistrement continu du produit, même en cas de désactivation de la large bande ou d’interruption de la connectivité Internet.

D’après l’information fournie, la principale fonction de l’ADC-SVR100 est l’enregistrement vidéo. Puisque l’enregistrement est l’objectif premier du client qui l’achète, l’ADC-SVR100 est correctement décrit comme un enregistreur vidéo numérique.

La partie (A) des Notes explicatives de la position 85.21 se lit comme suit : Cette position comprend également les appareils qui enregistrent, souvent sur un disque magnétique, un code numérique représentant des images vidéo et du son, en transférant le code numérique depuis une machine automatique de traitement de l’information (enregistreurs vidéo numériques, par exemple). Donc, l’ADC-SVR100 respecte les termes de la position 85.21.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, l’enregistreur vidéo en continu ADC-SVR100 est classé dans le numéro 8521.90.90.00.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire Intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-002338

Date de modification :