Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Lacets pour patins Pro-Grade de Lowry Sports

Demandeur

M. Steve Peters
Shadow Agency Inc.
123 - 11782 Hammersmith Way
Richmond (Colombie-Britannique) V7A 5E2

La date d'émission: le 13 avril, 2017

La présente fait suite à une demande soumise en votre nom par L.E.I. Customs Brokers Inc. concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire des lacets pour patins Pro-Grade de Lowry Sports. Ce produit est exporté par Reuben Sporting Goods Ltd, Chine.

Numéro SRT : 277552
Numéro de classement : 6307.90.99.90
Date de mise en vigueur : 13 avril, 2017

Description du produit

Les lacets de patins Pro-Grade de Lowry Sports sont conçus pour les patins de hockey sur glace. Ils sont fabriqués à l’aide d’une machine de tressage de lacets de chaussure. Les lacets tressés se composent de 50 % de coton et de 50 % de polyester. Ils sont coupés à la longueur souhaitée et les bouts sont moulés pour former une pointe. Les pointes sont appelées « embouts » dans cette industrie. Les lacets de patin de hockey sur glace sont munis d’embouts à pointes moulées, plutôt que d’embouts à pointe en plastique ou en métal traditionnels, de sorte que s’ils sont endommagés, ils ne tomberont pas et ne causeront aucun dommage aux personnes ou à la glace. Les embouts sont moulés à l’aide d’un procédé de serrage et de chauffage à ultrasons qui permet de produire une pointe moulée solide à partir du matériau du lacet lui-même.

Analyse et justification

La note explicative B) 7) du chapitre 95 précise que la position 95.06 s’applique aux patins à glace complets. Les patins à glace complets comprennent les chaussures, les lames et les lacets.

Le chapitre 64 comprend les chaussures auxquelles sont fixés des patins, en tant que chaussures de sport, conformément à la note 1 b) de la sous-position. Toutefois, le chapitre 64, conformément à la note légale 2, prévoit que les galons et les lacets ne peuvent être classés comme des parties de chaussures. La note précise ce qui suit : « [n]e sont pas considérés comme parties, au sens du no 64.06, les chevilles, protecteurs, œillets, crochets, boucles, galons, pompons, lacets et autres articles d’ornementation ou de passementerie, qui suivent leur régime propre, ni les boutons de chaussures (no 96.06) ». Par conséquent, les lacets tressés sont classés séparément à la position appropriée.

La section XI, Matières textiles et ouvrages en ces matières, conformément à la note légale 1 n), exclut « les chaussures et parties de chaussures, guêtres, jambières et articles analogues du Chapitre 64 », et la note légale 1t), exclut « les articles du Chapitre 95 (jouets, jeux, engins sportifs, filets pour activités sportives, par exemple) ». La section XI précise que les lacets en matières textiles correspondent aux positions 56.07, 56.09, 58.08 ou 63.07, selon le niveau de fabrication et le contenu de la matière textile.

La position 56.09, note c), exclut expressément les articles comme les lacets de chaussure faits de matières textiles tressées, et précise que ce type de produit doit être classé à la position 63.07. La position 63.07 comprend, conformément à la note explicative (14), les lacets de bottes, de chaussures, de corsets, etc. dont les extrémités sont ajustées; mais les lacets constitués de fils à âme ou de cordons à extrémités ajustées sont exclus (no 56.09). Les lacets finis en cause doivent être classés à la position 63.07 en tant qu’article tressé ou composé de matières textiles tressées avec des extrémités ajustées, position 56.07 ou 58.08.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les lacets pour patins Pro-Grade de Lowry Sports sont classés sous le numéro de classement tarifaire 6307.90.99.90 en application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Soyez informé que les marchandises visées par cette décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire spécifique qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous êtes obligé de vous autocorriger. Veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 pour des renseignements sur les autocorrections et les autorajustements.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsey
Gestionnaire intérimaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001840

Date de modification :