Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chiens rescapés

Demandeur

Mme Emily Day
Alliston & District Humane Society
5545, Concession Road 4
Everett (Ontario) L0M 1J0

La date d'émission: le 13 avril, 2017

La présente fait suite à la demande que vous avez soumise concernant une décision anticipée relative au classement tarifaire de chiens rescapés. Ces animaux sont exportés de divers refuges situés aux États-Unis.

Numéro SRT : 277666
Numéro de classement : 9815.00.00.00
Date de mise en vigueur : 13 avril, 2017

Description du produit

La Alliston & District Humane Society (ADHS) reçoit des chiens de différentes races, croisées ou non, qui lui sont donnés par des refuges situés aux États-Unis. Elle ne paie pas pour les animaux eux-mêmes, qui autrement seraient abattus pour cause de surpopulation, mais elle paie cependant pour les transporter chez elle au Canada, où ils resteront jusqu’à leur adoption par des foyers canadiens.

Analyse et justification

Il s’agit de savoir si les chiens rescapés sont admissibles au numéro de classement tarifaire spécial 9815.00.00.00, qui accorde la remise des droits de douane sur les « dons de marchandises par des non-résidents du Canada aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d’enseignement au Canada ». Le mémorandum D8-2-9, Articles de charité, de l’Agence des services frontaliers du Canada porte justement sur ce numéro tarifaire; le paragraphe 1 dit que les « dons de tous genres » peuvent être admissibles, et le paragraphe 5, qu’ils peuvent l’être « même si l’importateur est tenu d’acquitter des frais d’administration et(ou) des frais d’expédition et de manutention pour obtenir les marchandises ». Le sixième paragraphe enfin pose les quatre conditions qui doivent être remplies pour qu’on puisse parler de don :

C’est à titre gracieux et volontaire que les refuges pour animaux des États-Unis cèdent les chiens en leur possession à l’ADHS, organisme de bienfaisance canadien enregistré, avant l’importation. Ces chiens rescapés remplissent les critères pour être classés sous le numéro de classement tarifaire 9815.00.00.00.

Quant à la taxe sur les produits et services (TPS), l’article 4 de l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise mentionne parmi les importations non taxables « les produits importés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada, qui représentent des dons à l’organisme ou à l’institution ». Il n’y a donc aucune TPS à payer ici. On indiquera toutefois le code d’exemption 54 dans le champ 35 « Taux de TPS » du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle général interprétative 1(RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle général interprétative 6 (RGI 6) veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Les chiens rescapés relèvent du numéro de classement tarifaire 9815.00.00.00, conformément à la Règle générale interprétative 1.

Le code d’exemption de TPS 54 s’applique.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsey
Gestionnaire intérimaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001431

Date de modification :