Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sac de couchage pour chiens Hibernation

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario) L6Y 0M1

La date d'émission: Le 13 avril 2017

La présente vise à vous informer d’une modification à la décision anticipée no 254923 concernant le classement tarifaire du sac de couchage pour chiens Hibernation.

Une révision de la décision anticipée no 254923, qui vous a été rendue le 8 mars 2012 à l’égard du sac de couchage pour chiens Hibernation (produit numéro 8740-270), a déterminé que le classement n’est plus exact. Conformément aux dispositions de l’article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, la présente modifie la décision initiale à compter du 1er janvier 2017. Le bon classement tarifaire du sac de couchage pour chiens Hibernation est reflété dans la présente décision anticipée no 277788.

Numéro SRT : 277788
Numéro de classement : 9404.30.00.00
Date de mise en vigueur : 1 janvier 2017

Description du produit

Ce produit est décrit comme un sac de couchage pour chiens et est conçu pour des animaux de compagnie qui pèsent de 30 à 50 livres. Le sac de couchage pour animaux de compagnie Hibernation est de forme rectangulaire avec recouvrement en coton, doublure en molleton, bourre en fibres de polyester et fermeture à glissière.

Analyse et justification

La position 94.04 comprend « Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple) comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non ». Les sacs de couchage sont spécifiquement compris dans la sous-position 9404.30. De plus, la Note explicative (B) (3) de la position 94.04 précise que celle-ci comprend les sacs de couchage.

Décision

Par suite des modifications au Tarif des douanes de 2017, le numéro de classement tarifaire du sac de couchage pour animaux de compagnie a changé pour le numéro 9404.30.00.00 conformément à la Règle générale d’interprétation 1. Cette décision s’appuie sur votre déclaration selon laquelle les faits et les circonstances (p. ex. la composition des marchandises) n’ont pas changé depuis la décision initiale. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire Intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001286

Date de modification :