Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« NXTMC Grill Grate »

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario) L6Y 0M1

La date d'émission: Le 31 mars 2017

La présente vise à vous informer d’une modification à la décision anticipée no 271165 concernant le classement tarifaire du produit « NXTMC Grill Grate ».

Une révision de la décision anticipée no 271165, qui vous a été rendue le 4 septembre 2015 à l’égard du produit « NXTMC Grill Grate », a déterminé que le classement est inexact. Conformément aux dispositions de l’article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, la présente modifie la décision initiale à compter du 1er janvier 2017. Le bon classement tarifaire du produit « NXTMC Grill Grate » est reflété dans la présente décision anticipée no 277564.

Numéro SRT : 277564
Numéro de classement : 7321.90.10.90
Date de mise en vigueur : 1 janvier 2017

Description du produit

Le produit est une grille de rechange pour les modèles 100, 200 et 300 (produit no 2000012523) du gril Coleman® NXTMC. Fait en fonte recouverte de porcelaine, il pèse 3,47 kg (7,65 lb). Il est fourni par l’usine Gardner de la société Coleman à Olathe (Kansas), aux États-Unis, et fabriqué en Chine.

Analyse et justification

La position 73.21 comprend les « Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues […] ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier », et ses Notes explicatives exposent les conditions auxquelles les appareils doivent satisfaire pour y être classés. Les grils Coleman® NXTMC satisfont à ces critères. Les Notes ajoutent que la position comprend « les parties des appareils susmentionnés, en fonte, fer ou acier, nettement reconnaissables comme telles, par exemple les […] grilles », et que « tous ces appareils peuvent être émaillés ».

Le Mémorandum D10-0-1 de l’ASFC, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, donne des instructions sur la manière de classer les parties et les accessoires. Une partie se définit comme une « composante reconnaissable d’un article, d’une machine, d’un appareil, d’un matériel, d’un dispositif ou d’une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et qui est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Conçue spécialement pour les grils NXTMC, la grille est nécessaire à l’utilisation de ceux-ci. La grille correspond donc aux termes de la position à titre de partie du gril Coleman® NXTMC.

Décision

Le produit « Coleman® NXTMC Grill Grate » (no 2000012523) est classé dans le numéro 7321.90.10.90 par application de la Règle générale d’interprétation 1. Le numéro de classement tarifaire a changé par suite des modifications au Tarif des douanes de 2017. Cette décision s’appuie sur votre déclaration selon laquelle les faits et les circonstances (p. ex. la composition des marchandises) n’ont pas changé depuis la décision initiale. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire Intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001197

Date de modification :