Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Brûleur – grille 9993, produit numéro 9993-5131

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario) L6Y 0M1

La date d'émission: Le 31 mars 2017

La présente vise à vous informer d’une modification à la décision anticipée no 273558 concernant le classement tarifaire du brûleur – grille 9993, produit numéro 9993-5131.

Une révision de la décision anticipée no 273558, qui vous a été rendue le 26 avril 2016 à l’égard du brûleur – grille 9993, produit numéro 9993-5131, a déterminé que le classement n’est plus exact. Conformément aux dispositions de l’article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, la présente modifie la décision initiale à compter du 1er janvier 2017. Le bon classement tarifaire du brûleur (produit numéro 9993-5131) est reflété dans la présente décision anticipée no 277690.

Numéro SRT : 277690
Numéro de classement : 7321.90.10.90
Date de mise en vigueur : 1 janvier 2017

Description du produit

Il s’agit d’un brûleur de remplacement pour les barbecues à gaz portables de la série 9993 de Coleman. Le brûleur comprend un tube mélangeur en acier sur lequel est fixé un venturi en acier, dont l’une des extrémités se fixe à l’intérieur du boîtier du barbecue (sous les grilles de cuisson et les tentes de chauffage), tandis que l’autre extrémité, laquelle comprend le venturi, se fixe à l’ouverture de la tête de distribution de la conduite de gaz au propane.

Analyse et justification

La position 73.21 du Tarif des douanes comprend les « poêles, chaudières à foyer, cuisinières, barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier ». Les Notes explicatives de cette position énoncent que « relèvent également de la présente position les parties des appareils susmentionnés, en fonte, fer ou acier, nettement reconnaissables comme telles, par exemple les plaques de fours, plaques à cuire, cercles, cendriers, foyers amovibles, brûleurs simples (à gaz, à pétrole, etc.), portes, grilles, pieds, barres de protection, barres porte-torchons et dispositifs chauffe-assiettes ». Puisqu’il s’agit d’un dispositif qui fait partie intégrante d’un barbecue à gaz et qu’il est essentiel à la fonction de ce dernier, le brûleur respecte la définition d’une partie et, donc, se classe dans la position 73.21, plus précisément, dans la sous-position prévoyant les parties, soit la sous-position 7321.90.

Décision

Par suite des modifications au Tarif des douanes de 2017, le numéro de classement tarifaire du brûleur – grille 9993, produit numéro 9993-5131, a changé pour le numéro 7321.90.10.90 conformément à la Règle générale d’interprétation 1.

Cette décision s’appuie sur votre déclaration selon laquelle les faits et les circonstances (p. ex. la composition des marchandises) n’ont pas changé depuis la décision initiale. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire Intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001194

Date de modification :