Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Bouchon de remplissage de mélangeur Oster,
Produit numéro 118515-001-844

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario) L6Y 0M1

La date d'émission: Le 2 mai 2017

La présente vise à vous informer d’une modification à la décision anticipée no 273568 concernant le classement tarifaire du bouchon de remplissage de mélangeur Oster, produit numéro 118515-001-844

Une révision de la décision anticipée no 273568, qui vous a été rendue le 10 mars 2016 à l’égard du bouchon de remplissage de mélangeur Oster, produit numéro 118515-001-844, a déterminé que le classement n’est plus exact. Conformément aux dispositions de l’article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, la présente modifie la décision initiale à compter du 1er janvier 2017. Le bon classement tarifaire du bouchon de remplissage de mélangeur Oster, produit numéro 118515-001-844, est reflété dans la présente décision anticipée no 277682.

Numéro SRT : 277682
Numéro de classement : 8509.90.20.00
Date de mise en vigueur : 1 janvier 2017

Description du produit

Il s’agit d’un bouchon de remplacement pour les mélangeurs électriques de marque Oster, modèles BRLY07 et BVLB07. Ce petit bouchon semi-circulaire en polychlorure de vinyle s’insère dans la goulotte de remplissage du couvercle du bocal mélangeur; il sert à sceller la goulotte pendant l’utilisation du mélangeur. Le bouchon a des marques intégrées d’une once qui permettent à l’utilisateur de mesurer et de verser les ingrédients tout en mélangeant.

Analyse et justification

Selon le Mémorandum D10-0-1, une partie est une « composante reconnaissable d’un article, d’une machine, d’un appareil, d’un matériel, d’un dispositif ou d’une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et qui est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Le paragraphe 27 de ce mémorandum énumère cinq critères qui établissent les considérations de base à retenir dans le classement des parties. Ces considérations ne sont pas présentées dans un ordre de préséance quelconque. Elles peuvent être utilisées seules ou en combinaison pour déterminer si un article constitue une partie. Pour être considérées des parties, il faut que les marchandises :

Le bouchon de remplacement correspond à la définition d’une « partie » puisqu’il satisfait aux conditions a), b), d) et e) ci-dessus. Le bouchon de remplissage a été conçu pour être utilisé exclusivement avec des modèles spécifiques de mélangeurs Oster et est nécessaire à l’emploi sans danger et prudent de ces machines. Il s’agit donc d’une « partie » du mélangeur.

La Note légale 2 de la Section XVI prévoit le classement des parties dans cette section. Selon la Note légale 2b), « lorsqu’elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d’une même position », les parties « sont classées dans la position afférente à cette ou à ces machines ou, selon les cas, dans les nos 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73, 85.03, 85.22, 85.29 ou 85.38 ».

La position 85.09 du Tarif des douanes comprend certains appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique. Le mélangeur est classé dans le numéro tarifaire 8509.40.90 à titre de mélangeur pour aliments. La sous-position 8509.90 couvre les parties de tels appareils. Le numéro tarifaire 8509.90.20 comprend notamment les parties des marchandises du numéro tarifaire 8509.40.90. Le bouchon de remplissage est donc classé dans le numéro tarifaire 8509.90.20 puisqu’il est considéré comme une partie du mélangeur.

Décision

Par suite des modifications au Tarif des douanes de 2017, le numéro de classement tarifaire du bouchon de remplissage de mélangeur Oster, produit numéro 118515-001-844, a changé pour le numéro 8509.90.20.00 conformément aux Règles générales d’interprétation 1 et 6. Cette décision s’appuie sur votre déclaration selon laquelle les faits et les circonstances (p. ex. la composition des marchandises) n’ont pas changé depuis la décision initiale. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire Intérimaire, Unité « B »de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001152

Date de modification :