Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ensemble imperméable PVC/polyester Coleman no 20000016037

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario)  L6Y 0M1

La date d'émission : le

La présente vise à vous informer d'une modification à la décision anticipée no 270872 à l'égard de l'ensemble imperméable PVC/polyester Coleman no 20000016037.

Une révision de la décision anticipée no 270872 à l'égard de l'ensemble imperméable PVC/polyester Coleman no 20000016037 en date du a déterminé que le classement est incorrect. Aux termes de l'article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, la décision originale est modifiée à compter du . Le bon classement tarifaire du produit est donné dans la présente décision anticipée no 277613.

Numéro SRT : 277613
Numéro de classement : 6210.40.90.00
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

L'ensemble imperméable PVC/polyester Coleman comprend une veste à capuchon noire et un pantalon noir assorti. Ces vêtements ont été assemblés par couture d'un tissu blanc stratifié, sur un côté, avec une matière plastique non alvéolaire noire gaufrée qui est visible à l'œil nue.

Analyse et justification

La position 62.10 du Tarif des douanes comprend les vêtements confectionnés en tissus de la position 59.03. Le tissu à l'étude répond aux exigences techniques de la position 59.03 et l'ensemble imperméable respecte les termes de la sous position 6210.40.

Décision

Par suite des modifications au Tarif des douanes 2017, le classement tarifaire a changé. L'ensemble imperméable PVC/polyester Coleman se classe dans la sous-position 6210.40.90.00 en tant qu'autres ensembles pour hommes ou garçons confectionnés en tissus de la position 59.03 conformément aux Règles générales interprétatives (RGI) 1 et 6.

La présente modification s'appuie sur votre déclaration selon laquelle les faits et les circonstances (p. ex. la composition des marchandises) pris en compte dans la décision originale n'ont pas changé. En cas de changement aux faits importants ou aux circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure à l'annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC, décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Dino Pezoulas
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001118

Date de modification :