Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Cruche Coleman de 0,5 gallon, article no 3000001197

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario) L6Y 0M1

La date d'émission : le 31 mars 2017

La présente vise à vous informer d’une modification à la décision anticipée no 268564 concernant le classement tarifaire de la cruche Coleman de 0,5 gallon, article no 3000001197.

Un examen de la décision anticipée no 268564, qui vous a été rendue le à l’égard de la cruche Coleman de 0,5 gallon, article no 3000001197, a déterminé que le classement est inexact. Conformément aux dispositions de l’article 12 du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, la présente modifie la décision initiale à compter du . Le bon classement tarifaire de la cruche Coleman de 0,5 gallon, article no 3000001197, est reflété dans la présente décision anticipée no 277768.

Numéro SRT : 277768
Numéro de classement : 3923.30.90.10
Date de mise en vigueur : 1er janvier 2017

Description du produit

Le produit en question est une cruche Coleman de 0,5 gallon, en polymères de l’éthylène. Il comporte un large goulot, un couvercle à visser, un bec verseur rabattable et une poignée de transport.

Analyse et justification

Le produit respecte les termes de la position 39.23, qui couvre : « Articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques. »

Décision

Par application de la Règle générale interprétation 1 et du Tarif des douanes de 2017, la cruche Coleman de 0,5 gallon, article no 3000001197, est classée dans le numéro 3923.30.90.10. Cette décision s’appuie sur votre déclaration selon laquelle les faits et les circonstances (p. ex. la composition des marchandises) n’ont pas changé depuis la décision initiale. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée (277768) au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire intérimaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-001116

Date de modification :