Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Hamac léger Coleman (produit n° 2000031656)

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario)  L6Y 0M1

 

La date d'émission : le 29 mars 2017

La présente décision anticipée donne suite à votre demande. Elle concerne le classement tarifaire d’un hamac léger Coleman (produit n° 2000031656) fabriqué par Huzhou Four Friends Articles, de la ville de HuZhou dans le Zhejiang en Chine.

Numéro SRT : 277470
Numéro de classement : 6306.90.90.00
Date de mise en vigueur : 29 mars 2017

Description du produit

Il s’agit d’un hamac en tissu de nylon, qui fait 220 cm de longueur sur 148 cm de largeur et peut supporter un poids maximal de 181,4 kg. Une poche, fermable par un cordon, est cousue sur le côté. Le hamac s’accroche entre deux arbres ou deux poteaux au moyen de cordes en nylon et d’un mousqueton métallique. Il s’importe replié dans un sac-filet pour le transport.

Analyse et justification

La position tarifaire 63.06 s’intitule « Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement ». Sa note explicative 5 dit : « Parmi les articles de campement, on peut citer les seaux et sacs à eau, les cuvettes et bassins, les toiles couvre-sol (tapis de sol), les matelas, oreillers et coussins pneumatiques, autres que ceux du n° 40.16, les hamacs (autres que ceux du n° 56.08). » Or, puisque ce hamac-ci est fait en tissu et non pas en filet confectionné de matières textiles, il ne relève pas de la position 56.08, et correspond plutôt aux termes de la 63.06.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 stipule qu’il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l’interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le hamac léger Coleman (produit n° 2000031656) se classe sous le numéro tarifaire 6306.90.90.00, en application de la RGI 1.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée ou révoquée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l’inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Comme vous avez donné votre consentement, nous publierons la présente décision anticipée, dans les deux langues officielles, conformément aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3.

Contact de l'ASFC

Aveluy Ramsay
Gestionnaire p.i., Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2017-000706

Date de modification :